Elle indique que les prétendues malfaçons n'ont pas été constatées par un homme de l'art ou un expert et qu'aucune réception amiable ou judiciaire n'a été organisée.

Elle expose que les travaux n'ont jamais été terminés ; qu'une expertise amiable réalisée à sa demande a révélé l'existence de désordres et malfaçons ; que la réception des travaux n'est pas intervenue

du 30 juin 1983 dont fait état la cour d'appel, concernait exclusivement la réception des travaux prévus au marché du 29 avril 1983 ; qu'en statuant différemment alors qu'il était stipulé dans l'acte

laquelle les parties ne peuvent ni renoncer, ni déroger, prend naissance à la signature du marché, persiste pendant toute la durée du contrat, et ne s'éteint qu'au jour du complet paiement, après réception

des travaux, - au visa de l'article 1792-6 du code civil, qu'en l'absence de réception amiable il appartient au tribunal de rechercher si l'ouvrage était en état d'être reçu ou habité ; - qu'au regard

dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; que la société Gan eurocourtage IARD doit être déboutée de son action récursoire », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par ailleurs et à défaut de réception

A... et M..., alors qu'il résulte de l'ensemble des éléments du débat, et plus particulièrement du rapport d'expertise, que les travaux n'ont fait l'objet d'aucune réception, amiable ou judiciaire, contrairement

du code civil ; qu'elle intervient à défaut de réception amiable ; que la réception étant un acte du maître de l'ouvrage, il suffit à celui-ci de prononcer amiablement la réception en déclarant accepter

Elle intervient à défaut de réception amiable. La réception étant un acte du maître de l'ouvrage, il suffit à celui-ci de prononcer amiablement la réception en déclarant accepter l'ouvrage.

Il n’existe pas de procès verbal de réception.

R 99-17.982, pris en ses troisième et quatrième branches, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les documents datés du 15 juillet 1991, intitulés procès-verbal de réception

Il s'ensuit qu'en présence d'une réception amiable, une réception judiciaire ne peut être demandée, quand bien même l'ouvrage était susceptible d'être réceptionné à une date antérieure.

judiciaire en date du 3 novembre 2008 avec les réserves mentionnées au jugement ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE, l'article 1792-6 du code civil dispose que : « La réception est

[Q] [N] et [K] [T] indiquent avoir réceptionné l’ouvrage « en l’état » en « réalisant une retenue légale » à une date non précisée.

Il est acquis qu'en l'espèce il n'y a pas eu de réception expresse des travaux.

La réception amiable ou tacite est compatible avec l'inachèvement des travaux par suite d'une résiliation du contrat d'entreprise comme en l'espèce, étant précisé que la succession d'entreprises, qui suppose

SOCOTEC dont la responsabilité décennale ne peut être engagée faute de réception et dont la responsabilité contractuelle n'est pas prouvée.

Les premiers juges ont rejeté la demande visant à voir prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage aux motifs qu'il n'y a pas eu de réception expresse, qu'en refusant de payer un solde important des