et de désordres dont il vient d'être dit qu'ils ne constituaient pas des obstacles à la réception » ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage au 31

judiciaire; qu'il serait illégal au regard de l'article L. 228 du LPF qui ne prévoit pas le ministre délégué au budget comme délégataire d'attribution pour la saisine de la CIF ; que cependant, aucune

En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire ne peut être prononcée que si l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire habitable dans le cas d'un immeuble d'habitation. 12.

La réception des maisons individuelles a été prononcée le 26 novembre 2013, avec des réserves étrangères au litige. 3.

des travaux signé par le maître d'ouvrage portait la seule mention "sous réserve d'expertise du pavillon et de poursuites judiciaires" ; que la cour d'appel, pour conclure à l'application du régime de

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - débouté Mme [O] de sa demande tendant à voir constater qu'une réception était intervenue le 11 mai 2017, - débouté Mme [O]

[V] a été mis en liquidation judiciaire. 3.

au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 3 / que, lorsque le juge est saisi d'une demande de prononcé d'une réception judiciaire, c'est au jour où les travaux ont pris fin qu'il doit apprécier

Christian Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Voyages du Lys, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°/ que la réception judiciaire implique que l'ouvrage soit en état d'être reçu, ce qui implique seulement

, grâce notamment au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

judiciaire du lot charpente-couverture alors selon le moyen : 1 / que l'existence de réserves ne fait pas obstacle au prononcé de la réception judiciaire partielle d'un lot de travaux et à la condamnation

X... en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à la date de son prononcé la réception judiciaire de l'ouvrage, alors, selon le moyen, "que les juges

et du procès-verbal de réception du mois de mars de la même année, que l'immeuble était alors habitable, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à sa précédente décision en violation

Sodelem, se prévalant du défaut de transmission du procès-verbal de livraison-réception avant cette date, a annulé la commande, en application de l'article 2 des conditions générales d'achat ; que la

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deux derniers articles, rendus applicables par le premier, que le délai d'appel d'une décision judiciaire rendue en France et destinée à être notifiée à une personne se trouvant sur le territoire du Sénégal

S... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme X...