SERGE LES REDUCTIONS PARTIELLES DE SES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 RESULTANT DE LA DEDUCTION DE SES FRAIS REELS AFFERENTS A LA POURSUITE DE SES ETUDES UNIVERSITAIRES

d'activité s'est imposée à elle en l'état des séquelles conservées ; que l'expert indique que la réduction partielle de son activité est liée à son état dépressif résiduel entraînant une diminution de

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 en tant que la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette d’allocation de logement

DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 juillet 1985 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a accordé à la société à responsabilité limitée Baraka une réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la réduction partielle de la cotisation de contribution foncière des entreprises à

René X..., demeurant ... 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une réduction

Par un arrêt n° 16NC00587 du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de la requête d'appel de M.

. / Les constats de non-conformité font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application des sanctions prévues par les dispositions applicables

de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 juillet 2016 par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire pour un montant de 2 122 euros et de prononcer la réduction

et brutalement sa relation commerciale avec la société Bleu de Cobalt, la cour d'appel s'est bornée à relever que sa décision de retrait de l'exclusivité territoriale avait « partiellement rompu l'accord

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue./ (...)

Il soutient que : - la situation de précarité et la bonne foi du requérant ont conduit à une réduction partielle de sa dette ; - l'effacement total de celle-ci ne saurait intervenir puisque le requérant

formé contre la première décision ; 2°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 50 000 euros ou, à défaut, une somme déterminée par le tribunal après avoir pris en compte une réduction

décision en date du 2 août 2022 ; 2°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 50 000 euros ou, à défaut, une somme déterminée par le tribunal après avoir pris en compte une réduction

justifiée dès lors que de nombreuses erreurs ont été commises par la caisse d'allocations familiales dans la gestion de leur dossier depuis le 1er novembre 2020 ; - le quotient familial sur lequel la réduction

TAXIS demande que le conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris en tant qu'il ne lui a accordé qu'une réduction partielle des impositions

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M.

qu'elles n'étaient pas suffisantes par elle-mêmes ; que la cour d'appel devait s'assurer de l'importance des faits prétendus qui n'avaient trait qu'à l'activité de prospection dans deux départements, une réduction

préjudice à la perte de revenu de Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE « la Cour constate qu'il résulte du seul rapport d'expertise médical judiciaire qu'il existe une éventuelle incidence professionnelle avec réduction

la Loire de réexaminer sa situation à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) subsidiairement, de lui accorder une remise totale ou une réduction