Y..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides que par la commission des recours des réfugiés et qui s'est maintenu irrégulièrement

Monsieur [S] [F] a expliqué avoir quitté son pays en 2016 pour la Grèce où il a obtenu le statut de réfugié politique.

"à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique" ; qu'il n'est pas contesté que la qualité de réfugié a été refusée à M.

Y... la qualité de réfugié politique et de lui délivrer un titre de séjour : Considérant qu'en dehors du cas visé par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dont les conditions d'application ne sont

  Le 22 octobre 1977 il épousa une ressortissante cambodgienne également bénéficiaire du statut de réfugiée politique en France.   Le 11 août 1980 ils ont eu une fille.

une carte de résident en qualité de réfugié politique ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et dans lequel le préfet peut

. ; "aux motifs que Durhasan X..., soutenant que sa qualité de réfugié politique appelle des garanties particulières au regard des stipulations de l'article 33-1 de la Convention de Genève du 28 juillet

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui accorder le statut de réfugié politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment

X... tendant à obtenir le statut de réfugié politique a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 septembre 1993 confirmée par une décision de la commission

propres que la matérialité des faits n'est pas contestée ; qu'il est par ailleurs constant qu'à l'époque de son interpellation, le prévenu n'avait formulé aucune demande visant à obtenir le statut de réfugié

conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même ordonnance : "la carte de résident est délivrée de plein droit : ...°6) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié

de Paris a rejeté sa demande de carte de résident sollicitée en qualité de réfugié politique ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n° 143 118, la requête enregistrée le

et, en conséquence, ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen décerné le 11 novembre 2004 par l'Allemagne contre Murat X..., de nationalité turque et d'origine kurde, bénéficiant du statut de réfugié

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 avril 1991, confirmée par la commission des recours

qui a obtenu le statut de réfugié politique", cette qualité a été refusée au requérant par décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission

du 9 septembre 1986 : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit : ... 6°) à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié

Y... dirigé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 30 juin 1986, refusant de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié politique

X... fait valoir qu'il a formé une demande de réouverture de son dossier de réfugié politique le 24 septembre 1992 auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui avait rejeté

; que, si cette carte est, aux termes de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivrée le plein droit "à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique", cette qualité a été refusée

, l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'admission au statut de réfugié politique déposé par M.