Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100442_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
1867 ; le régime forestier s'applique sur la superficie de 1 141,57 hectares ; - la surface retenue pour l'application des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime
Source officielle4ème chambre
DTA_2100779_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2105604_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle4ème chambre
DTA_2103346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, les collectivités propriétaires conservent la faculté de vendre librement leurs bois et forêts soumis au régime forestier, dès lors qu'une sortie du régime forestier n'est pas envisagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101557_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne le principe général de soumission au régime forestier : 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101560_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne le principe général de soumission au régime forestier : 15.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, les collectivités propriétaires conservent la faculté de vendre librement leurs bois et forêts soumis au régime forestier, dès lors qu'une sortie du régime forestier n'est pas envisagée.
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c43798
28 janvier 1987
28 janvier 1987
en tant qu'il fonde la soumission des bois en cause au régime forestier que les articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de ces bois et forêts du régime forestier, ne constitue ni un acte règlementaire, ni une décision individuelle.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302355_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En raison même de son objet, qui se borne à rendre applicable un régime juridique sans y ajouter aucune disposition, la décision soumettant des bois et forêts au régime forestier, comme celle portant distraction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007717406
6 juillet 1988
6 juillet 1988
, annulé la délibération du 7 juillet 1984 du conseil municipal de Saumos décidant de tenir pour nulle la soumission de la forêt communale au régime forestier et en décidant d'en reprendre la gestion,
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000037847442
21 décembre 2018
21 décembre 2018
pas du régime forestier, ils présentent des garanties de gestion durable s'ils sont gérés conformément à un règlement type de gestion élaboré par l'ONF et approuvé par le ministre chargé des forêts ;
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be33
2 octobre 1986
2 octobre 1986
de distinguer entre les terrains soumis au régime forestier et ceux à soumettre à ce régime.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105207_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
relevant du régime forestier.
Source officiellePage 2 sur 177