Leopoldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1992, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 décembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Alain X... notamment pour infractions à la législation et à la réglementation

champ d'application de l'article 101 de la loi de Finances pour 1982 du 30 décembre 1981, relatif à la détention d'avoirs à l'étranger sans justification de leur origine régulière au regard de la règlementation

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1988, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné

date du 19 septembre 1990, qui l'a condamné d'une part, pour refus de communication de documents, à une amende douanière de 3 000 francs et, d'autre part, pour infractions à la législation et à la réglementation

Charles, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mai 1987, qui l'a condamné du chef d'infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, à 6 mois

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992, qui, pour infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

SOCIETE N'ENTENDAIT PRENDRE AUCUN ENGAGEMENT, QU'ELLE A CONSENTI A LES SIGNER UNIQUEMENT PARCE QUE LA SOCIETE FINK LUI AVAIT EXPOSE QUE CES EFFETS DE COMMERCE ETAIENT NECESSAIRES, EU EGARD A LA REGLEMENTATION

, en date du 19 novembre 1986, qui, pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités cambiaires

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 décembre 1989, qui, notamment pour infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, l'a condamné à des amendes et pénalités cambiaires

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989, qui, pour escroquerie, complicité et recel de ce délit, infraction à la législation et à la réglementation

MOHAMED DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI ET

Elle expose également, au visa de l'article L. 511-19 du code de commerce, que l'acceptation engage cambiairement son auteur.

octobre 1989, qui, pour infraction à la législation sur les changes, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à régler à l'administration des Douanes, partie intervenante, deux pénalités cambiaires

du 19 décembre 1984, laquelle statuant sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'investissements irréguliers en France de fonds en provenance de l'étranger, et l'a, pour cette infraction cambiaire

(YVES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 JANVIER 1972 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET INFRACTIONS DOUANIERES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT

André, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1989, qui pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger

#Ente Cambiano società cooperativa per azioni contra Agenzia delle Entrate.

des relations financières avec l'étranger et pour contravention douanière d'importation de marchandises sans déclaration, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour les délits cambiaires