de la personne physique qui représente la personne morale, toute la discussion sur l'identité et le domicile du représentant ou des représentants de la société Nest A/S est sans incidence sur la régularité

fait donc suffisamment mention des diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige, étant relevé que l'examen du contenu de ces diligences relève de la recevabilité et non de la régularité

X... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que M.

Sur la régularité de l'acte introductif d'instance, elle fait valoir que l'assignation a été adressée à la cour par Monsieur [X] [E], juriste AT/MP qui justifie d'un pouvoir spécial.

, dans la mesure où les défendeurs étaient différents de ceux visés dans l'ordonnance sur requête originaire, que cette procédure n'est aucunement présentée dans son exploit introductif d'instance comme

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance

Sur la régularité de l'acte introductif d'instance, elle fait valoir que l'assignation a été adressée à la Cour par Monsieur [I] [K], juriste AT/MP qui justifie d'un pouvoir spécial.

Par message notifié sur le RPVA le 25 avril 2025, le syndicat Alter a communiqué l'acte introductif d'instance.

Les société Groupe Duret immobilier et Saint Charles ne contestent plus la régularité de l'acte introductif d'instance.

d'instance du 31 mai 2012, En conséquence, Déclarer nuls et de nul effet les actes subséquents, Prononcer la nullité du jugement objet de l'appel, Subsidiairement sur le fond, Vu les articles L

Monsieur [U] et la société ADOK font valoir en réponse qu’en page 1 de l’acte introductif d’instance, il est indiqué qu’il s’agit d’une « assignation en référé rétractation devant Madame la Présidente

Sur la régularité de l'acte introductif d'instance La société appelante, se fondant sur les dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, excipe de la nullité de l'assignation au motif que

introductif de la présente instance ne comporte aucune description des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, en conséquence : - dire et juger irrégulières l'assignation

, quant à la validité de l'acte introductif d'instance au regard des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 11 mars 2015 applicable au litige imposant

Selon l'article 562 alinéa 2, la cour d'appel qui annule un jugement pour un motif autre que l'irrégularité d'un acte introductif d'instance est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tenue de statuer

Les époux [O] concluent à la régularité de l'acte introductif d'instance en faisant valoir que la Landesbank Saar dispose d'un établissement secondaire en France, à [Localité 10], auquel l'assignation

) Sur les demandes d'annulation du jugement : Cette Cour est saisie de l'entier litige par l'appel interjeté par Mme [N] et doit se prononcer sur le fond du droit, dès lors que ce n'est pas la régularité

Alors que les motifs sus développés portent sur le fond du litige, et non pas sur la régularité de l'acte introductif d'instance, les premiers juges n'auraient donc pu en tout état de cause par de tels

du tribunal de grande instance de Montpellier en cas de litige.

DE L'ACTE INTRODUCTIF DE L'INSTANCE ENGAGEE EN BELGIQUE, A RELEVE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 1ER MARS 1956, QUI PREVOIT LA SIGNIFICATION PAR PLI POSTAL RECOMMANDE