Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 103 résultats pour « rémunération assurée par la société civile des auteurs multimédia (scam) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
La gérance des sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d'épargne forestière est assurée par une société de gestion mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.
Article R382-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Lorsque la rémunération artistique est versée à l'artiste-auteur par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 ou par l'une des personnes mentionnées à l'article R. 382-19 et que l'artiste-auteur ne lui fournit pas une dispense de précompte
Article L144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46
IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales. Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Article R3245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.
Article 4
Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia auprès des particuliers et dans des lieux collectifs Assister les particuliers dans la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia et l'assurer dans des lieux collectifs.
Article L218-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67
appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4.
Article 4
Les ressources de l'établissement public sont constituées par : 1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'Etat détient, directement ou indirectement
Article L421-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85
Par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 dont est actionnaire l'office qu'il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent
Article L382-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 65
Si les revenus ou rémunérations qu'ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l'année considérée à un montant fixé par décret, les artistes-auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant
Article 151 octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85
premier alinéa au profit d'une société civile agricole.
Article R1263-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer
Article R132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52
Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement
Article R120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement
Article R220-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement
Article R231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 02
La dénomination de l'organisme ou la société ; b) La description de l'activité exercée au sein des organes dirigeants ; c) La période pendant laquelle le déclarant a participé à des organes dirigeants ; d) La rémunération ou la gratification perçue annuellement
Article L232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 10
Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 232-1 : - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique
Article L22-10-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux.
Article D331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La rémunération des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les prêts distribués à ce titre dans les conditions définies à l'article D. 331-39, alinéas 3 et 4, est assurée par une bonification
Article R132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52
Les documents multimédias, quels que soient leurs support et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.
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