La MACIF a mandaté le cabinet Elex aux fins d’expertise et fait délivrer des sommations interpellatives aux sociétés GV Group et CZC Diffusion Elong Shoes, au nom desquelles monsieur [M] [U] avait produit

E... rétorquent – que les mentions des articles 971 à 974 du code civil ont été parfaitement respectées ; - que les sommations interpellatives des deux témoins sont intervenues plus de 12 ans après les

O... sont reconnues par M. A..., notamment, pour la vente de véhicules ; que le nom de M. I...

de justice de son intention de s'en prévaloir par pli recommandé en retenant que n'était produite que la copie d'une lettre non datée adressée à l'huissier de justice, ceci pour conclure qu'elle n'a pas

Je lui ai alors demandé à la rencontrer et il m'a répondu qu'elle était âgée et se reposait à l'étage, mais qu'il pouvait très bien répondre à sa place» ; que Madame Y... ne conteste ni la réponse mentionnée

Luc Z... à l'huissier de justice n'ont pas été rapportés dans le cadre d'un acte ressortissant de sa fonction telle une sommation interpellative ; que par ailleurs, les réponses qu'il attribue le 16 octobre

interpellative.

Elle estime que la mention manuscrite apposée par Danièle X... sur le procès verbal de sommation de payer interpellative est bien de nature à constituer un commencement de preuve par écrit du consentement

Elle souligne qu'elle démontre cette renonciation par la production de la sommation interpellative délivrée à la Sci l'Aigle comprenant ses réponses à différentes questions.

[U] le 26 janvier 2022 une sommation interpellative, l'huissier n'ayant rencontré que son fils de 17 ans, et que M. [U] n'a transmis aucune réponse, son mutisme démontrant sa mauvaise foi.

Ce à quoi ils m'ont répondu par la négative..." ; Que ce constat d'huissier de justice, qui porte sur des faits précis (obstruction du portail d'accès aux garages - présence de salariés grévistes) possède

interpellative.

[G] et Mme [O], par acte d'huissier de justice du 27 mars 2018 une sommation interpellative portant sur le lieu de leur résidence principale puis les ont assignés par acte d'huissier de justice du 18 avril

Dans un courrier adressé à la société des Entrepôts de Thumeries le 21 janvier 2012, maître [V], huissier de justice lui a rappelé que la société Allopneus, à réception de la sommation interpellative,

La société [1] a mandaté le 3 février 2021 un huissier de justice pour qu'il soit délivré à Mme [I] une sommation interpellative visant notamment à connaître les raisons de sa présence au sein de l'agence

- le coût de la sommation interpellative doit être supporté par le créancier et non pas par le débiteur.

EU SARL, cette interpellation n'ayant, de plus, pas non plus été reprise dans le procès-verbal de mesure conservatoire de l'huissier.

Cette version des faits a été confirmée par les réponses données par M. [S] à une sommation interpellative délivrée le 9 mars 2018 par Me [O], huissier de justice, à la requête de M. [V]. M.

Elle demande le paiement de frais irrépétibles à hauteur de 2500 euros et des dépens dont le coût du constat d’huissier et de la sommation interpellative.

X... ne réclame restitution d'aucun vêtement, alors que l'huissier de justice ne mentionne nulle part leur présence dans la maison ; que M.