AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100405
18 mai 2022
18 mai 2022
Un jugement a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, avec un droit de visite dans un espace de rencontre au profit du père.
Source officiellePage 2 sur 6235
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201270
28 septembre 2017
28 septembre 2017
... au domicile de Mme X... et maintenu la résidence des enfants au domicile du père, M.
Source officielle