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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e69
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Elle soutient pour l'essentiel que le fonds de commerce laissé par l'EURL Philiomel était exploitable et est revenu, par suite de la liquidation judiciaire et en raison de la résiliation de la location-gérance
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Elle soutient pour l'essentiel que le fonds de commerce laissé par l'EURL Philiomel était exploitable et est revenu, par suite de la liquidation judiciaire et en raison de la résiliation de la location-gérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02056
21 octobre 2009
21 octobre 2009
qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL Philiomel et la société anonyme Philiomel Horticulture, que le fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers constituait toujours à la date de la résiliation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01649
8 juillet 2009
8 juillet 2009
En effet la résiliation d'une location gérance entraînant la restitution du fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2c
26 février 2008
26 février 2008
Attendu que la société GRENKE LOCATION a assigné l'EURL DURAND Philippe aux fins de paiement d'une indemnité de résiliation d'une location, et de restitution du matériel loué ; Attendu que par un jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff4
1 juin 2011
1 juin 2011
recommandée en date du 5 février 2009 ainsi motivée : " Suite à l'annonce du déménagement de notre siège social à Saint-Quentin en Yvelines prévu pour le mois de mai 2009, nous avons été obligés de résilier
Source officielleciv3
61372268cd580146773fcb06
29 mars 1995
29 mars 1995
préjugeait pas du point de savoir si les emplacements de garages pouvaient donner lieu à congés sans que les congés visent en même temps les locaux d'habitation ; qu'en réalité, l'impossibilité de résilier
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02379_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un courrier du 8 février 2016, l'ONIAM a informé la société Adealis de la résiliation du contrat de location à compter du 11 février 2016.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e67
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Il soutient pour l'essentiel que le fonds de commerce laissé par l'EURL Philiomel était exploitable et est revenu, par suite de la liquidation judiciaire et en raison de la résiliation de la location-gérance
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e68
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Il soutient pour l'essentiel que le fonds de commerce laissé par l'EURL Philiomel était exploitable et est revenu, par suite de la liquidation judiciaire et en raison de la résiliation de la location-gérance
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc03
12 juin 2008
12 juin 2008
à l'article L. 411 – 32 du code rural et non sur le fondement d'un refus de renouvellement de bail, que cette résiliation prenait, en conséquence, effet un an après la notification et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b893
30 octobre 2007
30 octobre 2007
En effet la résiliation d'une location gérance entraînant la restitution du fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels constitue une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2353952-2533915
13 mai 2008
13 mai 2008
un agent du service du logement, qui s’était rendu compte qu’en fait la maison n’était pas inhabitée et qui avait pris conseil auprès d’un juriste, se rendit chez M me McCann, qu’il invita à résilier
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LZOK S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/Maître Sébastien VIGREUX
618e113144c6b06ccc579d82
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En effet , s'il ressort bien de la lecture de l'article 3 de la convention de collaboration que le locataire n'a aucune possibilité de résilier le contrat de location avant la fin de la période de location
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00525
14 octobre 2020
14 octobre 2020
du terme, celle-ci étant, aux termes de cet article, la conséquence de la résiliation du contrat de location et ne pouvant opérer de plein droit en l'absence de résiliation régulière des contrats, ni
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e65
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Il soutient pour l'essentiel que le fonds de commerce laissé par l'EURL Philiomel était exploitable et est revenu, par suite de la liquidation judiciaire et en raison de la résiliation de la location-gérance
Source officielleCHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le contrat de crédit-bail en son article 12 « RÉSILIATION » 12.1 En cas d'inexécution, même partielle, par le locataire de ses obligations essentielles et notamment, le non-paiement des loyers, la location
Source officielleChambre 1 A
6438f247a942a604f5e9340d
12 avril 2023
12 avril 2023
En tout état de cause, ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la société DINERS SPECTACLE LYONNAIS à restituer à la partie demanderesse, à l'adresse visée dans la lettre de résiliation
Source officielleChambre Sociale
65b4aea97ef77d000880b4bc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
J & J Garage sont convenues de résilier le contrat de location gérance à compter du même jour.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101058
4 octobre 2017
4 octobre 2017
financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant ; qu'en prononçant la résiliation du contrat de location financière conclu entre M.
Source officiellePage 2 sur 1568