. ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE DOIT ETRE EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES REPRESENTANT PAR NATURE DE CULTURE ET SUIVANT LEUR CLASSE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X..., PRENEURS DE BIENS RURAUX DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1966, RECEVABLES EN LEUR ACTION EN REVISION DE FERMAGE

Z..., propriétaire d'une exploitation piscicole donnée à bail aux époux X..., lesquels ont agi, le 28 septembre 1988, en révision du prix du fermage, a demandé, le 14 décembre 1990, la résiliation du bail

Y..., locataires de parcelles de terres, suivant un bail qui leur a été consenti par les consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juillet 1992) de déclarer irrecevable leur action en révision

application du même article ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 février 1991), que les consorts X..., qui ont donné à bail des terres aux époux Y..., ont demandé, le 12 août 1988, que le fermage

A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE

[F] [B] de leur demande en révision du fermage, ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, - DECLARE irrecevables M.

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REVISION DE FERMAGE INTENTEE PAR LES EPOUX Y...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant exactement qu'elle était saisie, non de la révision d'un fermage

ONT, LE 30 JANVIER 1962, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE CELUI FIXE A LA CONVENTION ETAIT SUPERIEUR D'AU MOINS 1/10E A LA VALEUR NORMALE DU

trop perçus et, d'autre part, en 1984 une action en révision des fermages à venir ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité des clauses des

X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1991) de fixer le complément de fermage, en application de l'article R. 411-9 du Code rural, à 12 900 kg de blé à la suite de travaux d'irrigation

Y... a reconventionnellement demandé l'annulation du fermage fixé en argent dans le bail et le remboursement du trop-perçu ; Attendu que M.

Sur le second moyen : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande

Sur le second moyen : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de modification

; que le preneur a, postérieurement à l'assignation en résiliation du bail, demandé la révision du fermage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation

FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR LA DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE FORMEE PAR LEUR FERMIER Y..., D'AVOIR FIXE LE FERMAGE A 130 KG DE BLE PAR HECTARE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE

propres et adoptés que le coût de plantation du verger était couvert dès 1993 par les revenus de ce verger laissé à la jouissance de la société bailleresse jusqu'à la récolte de 1995 et constaté que le fermage

ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL DES PARCELLES DONT ILS SONT ATTRIBUTAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LES CONSORTS

de l'article L. 411-11 du Code rural n'est pas soumise au court délai de prescription spécialement prévu par les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural pour la seule action en révision d'un fermage