Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE CIVILE DE MOYENS UNITE DE RADIODIAGNOSTIC

d'annuler la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie option radiodiagnostic

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de certificat d'études spéciales en radiologie (option radiodiagnostic), M.

Article 2 : La demande présentée par la société civile de moyens Unité de radiodiagnostic d'Assezat devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

A ne peut se prévaloir d'un droit à la qualification en radiologie (option radiodiagnostic) que si, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement de qualification approuvé par l'arrêté du 4

Un Accord n° 2020-04 relatif à la détermination des contreparties des astreintes du personnel manipulateur des services de radiodiagnostic, radiologie interventionnelle et curiethérapie

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 24 décembre 1993 relatif aux actes de radiodiagnostic pratiqués par les chirurgiens-dentistes ; 2° de condamner l'Etat

Lionel B..., demeurant à la Guilbarderie, 45500 Autry-le-Châtel, 4 / la société civile de moyens (SCM) de radiodiagnostic du Giennois, dont le siège est 66, place de la Victoire, 45500 Gien, en cassation

praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer la profession de médecin en France dans la spécialité radiodiagnostic

reçu au concours organisé pour l'attribution de ce titre ; qu'il a ensuite suivi une formation spécialisée à l'issue de laquelle il a obtenu, le 24 juin 1993, un diplôme d'études spécialisées en radiodiagnostic

reçu au concours organisé pour l'attribution de ce titre ; qu'il a ensuite suivi une formation spécialisée à l'issue de laquelle il a obtenu, le 28 avril 1995, un diplôme d'études spécialisées en radiodiagnostic

cabinet dentaire où exerçait le praticien défendeur ; qu'elle avait adressé au cabinet dentaire, le 24 juin 2014, une lettre où elle relevait notamment que le cabinet comptait treize appareils de radiodiagnostic

cabinet dentaire où exerçait le praticien défendeur ; qu'elle avait adressé au cabinet dentaire, le 24 juin 2014, une lettre où elle relevait notamment que le cabinet comptait treize appareils de radiodiagnostic

cabinet dentaire où exerçait le praticien défendeur ; qu'elle avait adressé au cabinet dentaire, le 24 juin 2014, une lettre où elle relevait notamment que le cabinet comptait treize appareils de radiodiagnostic

X..., radiologue, la restitution de la somme de 122,64 francs au motif que ne figurait pas, dans le compte-rendu d'un acte de radiodiagnostic, la mention de l'indication de l'examen, exigée par la nomenclature

août 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., radiologue, la restitution de la somme de 551,89 francs au motif que ne figurait pas, dans le compte-rendu de deux actes de radiodiagnostic

d'expertise technique "nomenclature", si cet avis est contraire à une règle d'ordre administratif énoncée par la nomenclature ; que, selon la nomenclature générale des actes professionnels, les actes de radiodiagnostic

FAITS ET DE LA PROCÉDURE, Du 1er avril 2002 au 29 février 2004, le Dr X..., chirurgien dentiste à Levallois Perret, a effectué au bénéfice de plusieurs assurés sociaux des actes dentaires et de radiodiagnostic