du mis en examen à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits similaires, celle-ci ayant été amnistiée en application de la loi du 6 août 2002" ; Attendu que, pour confirmer

l'éditeur et à l'imprimeur, n'était pas un "journal des Yvelines" au sens de la loi sur la presse, et de l'arrêt du 9 janvier 1986 ; que, dès lors, l'insertion litigieuse dans cette brochure, comportant rappel

SOUMETTRE A UNE LIBRE ET LOYALE DISCUSSION LES OPINIONS D'UN CANDIDAT OBJECTIVEMENT ET FIDELEMENT RAPPORTEES PEUT JUSTIFIER LA DIFFAMATION, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE CELLE-CI CONSISTE DANS LE RAPPEL

A ETE CONDAMNE QUATRE FOIS, DONT UNE POUR PROXENETISME, ALORS QUE, SELON LE MEMOIRE, LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME SERAIT EFFACEE PAR L'AMNISTIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

X... ; que vu l'article 133-11 du code pénal interdisant à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous

l'accusé en tous ses aspects ; Que, par ailleurs, les dispositions invoquées de la loi du 20 juillet 1988, lesquelles, au demeurant, ne sont pas prescrits à peine de nullité, n'interdisent que le seul rappel

, de rappeler " sous quelque forme que ce soit " une condamnation amnistiée ; que la chambre d'accusation, après avoir ordonné le retrait du dossier d'instruction du jugement du tribunal correctionnel

délivré le 28 mars 2001 pour prononcer à l'encontre de Serge X... la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors que l'article 133-11 du Code pénal interdisant le rappel d'une condamnation

DE RAPPELER LA CONDAMNATION, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI PRECITEE PRECISE, EN SON ARTICLE 25, QU'ELLE NE PREJUDICIE PAS AU DROIT DES TIERS, QUE L'INTERDICTION DE RAPPELER

SILVA Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 24 janvier 1997, qui a condamné chacun des trois premiers à 10 ans d'emprisonnement, pour enlèvement et séquestration d'une personne

et sans faire état à aucun moment à la nature, au quantum ou à la date d'une prétendue condamnation amnistiée" ; "alors 1 ) que, il est interdit à toute personne de rappeler l'existence de condamnations

Il résulte des suivants que les dispositions des lois d'amnistie qui interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée ne prévoient pas la nullité de l'acte contenant la mention prohibée et que seule

partie ferme, l'autre partie étant assortie du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de 3 ans ; " alors que si les articles 23 de la loi du 23 août 1995 et 133-1 du Code pénal, qui interdisent le rappel

faits amnistiés ; que tous éléments faisant état d'une condamnation amnistiée et de nature à avoir une influence sur la base juridique de la décision à intervenir doivent nécessairement être retirés

Elisabeth Y..., dite Marie Y..., à la peine de 2 000 francs d'amende pour le délit de complicité de rappel de condamnation pénale effacée par l'amnistie et à payer la somme de 10 000 francs à la partie

amnistiées ne peuvent être prises en compte pour aggraver la peine sanctionnant la nouvelle infraction poursuivie; qu'il résulte des pièces de la procédure que certaines des condamnations antérieures

de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales effacées par l'amnistie d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque

..., La société Global digital publishing, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de rappel