AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef60c4cdc6046d47b6c296
24 avril 2026
24 avril 2026
dirigeant n'a pas formulé d'observation particulière, * La SELARL MJ Alpes, prise en la personne de maître [K] [N], et comparant en la personne de madame [E] [S] avec pouvoir a repris les termes de son rapport
Source officiellePage 2 sur 11633
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301437
15 décembre 2016
15 décembre 2016
cassation annexés, qui étaient invoqués à l'encontre de la décision attaquée, n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Attendu que cette décision a été rendue après un rapport
Source officielle