d'un magistrat, l'arrêt attaqué énonce que, selon les dispositions des articles L. 541-44 et L. 541-45 du code de l'environnement alors en vigueur, l'agent de police judiciaire a compétence pour rechercher

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater

Le troisième alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, permet au préfet, saisi d'un rapport établi par des agents habilités à rechercher et constater les

Cette opération entend faire rechercher et constater les infractions... ainsi que l'infraction d'emploi pour quelque durée que ce soit d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité

. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II

conséquence, de rejeter la requête et de renvoyer le dossier de la procédure au juge d'instruction pour poursuivre l'information ; 1 ) "alors que les agents du service de la répression des fraudes, pour rechercher

et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, il était constaté qu'en contravention du principe de territorialité, selon lequel tout salarié est affilié au régime de sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements

et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions

. / III. - Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II

de l'article L. 617-22 du Code de la santé publique, les vétérinaires inspecteurs ont, concurremment avec les inspecteurs de la pharmacie et les agents de la répression des Fraudes, qualité pour rechercher

l'environnement que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du même code ne sont habilités à pénétrer dans les propriétés privées situées dans le cœur de parc qu'afin de rechercher

une mesure qui, dans une société démocratique, poursuit un but légitime ; qu'aucune disposition légale n'autorise les particuliers à rechercher et constater des infractions, en procédant de leur propre

: 1°/ Il convient de rappeler que l'article L.216-3 du code de l'environnement dresse la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions prévues et réprimées à l'article L. 216

Ce dernier article prévoit que pour rechercher et constater les infractions et manquement qu'il mentionne, les agents habilités disposent " des pouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1 à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater

60 et 43, alinéa 1er du Code des douanes, les agents douaniers peuvent, sur l'ensemble du territoire, visiter notamment des véhicules et des personnes circulant sur la voie publique, en vue de la recherche

et de constatation des infractions aux dispositions du code de l'environnement et des textes pris pour son application ; que la cour d'appel énonce qu'un arrêté préfectoral en date du 7 juin 2013 a mis