circonstance que le requérant ait subi une nouvelle opération chirurgicale le 14 avril 2021 n'est pas de nature à remettre en cause la date de consolidation retenue dès lors que cette date ne concerne que la rechute

médical du 3 mars 2021 doivent s'analyser non comme des nouvelles maladies mais comme une rechute des maladies professionnelles du 8 juin 2013 que la caisse avait prises en charge au titre du tableau

prend ou non en compte les séquelles consécutives à la rechute ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il rapporte la preuve que les séquelles consécutives à la rechute avaient été prises en compte lors de

travail, le caractère professionnel de l'accident est reconnu, s'applique aux demandes de prise en charge de l'accident initial, de nouvelles lésions présentées comme se rattachant à l'accident et de rechutes

En sa séance du 20 juin 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé le refus de prise en charge de la rechute pour non imputabilité à l’accident du travail du 13 novembre 2018.

; sont exclus de toutes les garanties les suites et conséquences, des accidents, des maladies, affections, malformations antérieurs à la date de l'adhésion AIPS, sujets à rechute ou non consolidés, de

Le certificat médical de rechute indique "doigt à ressaut sur le fléchisseur du IV main droite suite fracture 5ème meta latéralité droite".

accident » (arrêt p. 9), sans rechercher si une guérison apparente de la victime n'était pas intervenue le 18 juillet 2009, de sorte que le 3 mai 2012 correspondait à la date de consolidation de la rechute

mais une reprise d'activité effective après la cessation de sa maladie, quelle qu'en soit la durée, six mois au moins avant la rechute.

A titre subsidiaire elle motive sa demande d'expertise en faisant valoir que la commission de recours amiable ne s'est pas prononcée sur l'absence de soins pendant six mois ni sur la rechute, qu'aucun

à titre principal, de juger que la caisse n'ayant pas contesté l'existence de la rechute dans le délai prévu à l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, ladite rechute est réputée acquise et doit

l'espèce ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la date de la guérison ou de la consolidation est fixée par la caisse primaire de sécurité sociale ; que, selon le deuxième, constitue une rechute

X... que son état était consolidé à la date du 30 septembre 2010 et qu'une feuille d'accident du travail, non datée et non signée, faisait état d'une rechute en date du 8 octobre 2010 de l'accident du

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/IL ARRÊT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 :01/02041.

reprise « à l'essai » par le médecin du travail ; que les certificats médicaux relatifs aux arrêts de travail prescrits à compter du 23 septembre 2002 doivent être considérés comme des certificats de rechute

lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; D'où il suit que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la rechute

Les indemnités journalières postérieures ont été versées au titre de la rechute et non de l'accident du travail initial. La consolidation arrêtée au 30 septembre 2010 n'a jamais été contestée par M.

Monsieur [O] [T] Comparant, assisté par maître Marilyne PERON-ADAM, avocate au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] Ministère Public : Avisé, non