N'ETAIENT RECEVABLES QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA RECLAMATION INSCRITE SUR L'ETAT DES CREANCES ET D'AVOIR DECIDE QUE, POUR L'ANNEE 1972, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA MOITIE DU SUPPLEMENT DE TRAITEMENT

pour 27 heures par semaine, outre 106 heures supplémentaires ; qu'en condamnant l'IME privé à payer les heures supplémentaires réclamées par M.

RECLAMER PAR VOIE D'ETAT EXECUTOIRE A CE TIERS UN COMPLEMENT D'INDEMNITE NON LIQUIDEE, L'ETAT DEVANT, AU PREALABLE, FAIRE FIXER PAR UNE NOUVELLE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE

et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'en se bornant à constater, pour écarter en l'espèce l'immunité de juridiction réclamée par l'Etat italien, que le litige « concerne le paiement d'heures supplémentaires

CETTE DERNIERE POUR LA SOMME DE 47956,55 FRANCS SAUF MEMOIRE, A ETE ADMISE POUR LA SOMME PRECITEE SANS AUTRE PRECISION COMPLEMENTAIRE ; QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT POUR FORMULER DES RECLAMATIONS

la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 346 815,98 F (967 565,71 euros) mentionnée sur le commandement de payer qui lui a été notifié le 21 juin 2000 et correspondant à des impositions réclamées

[C] épouse [P] à payer à Me [V] [N] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel ; ce dernier renonçant à réclamer

L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 26 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE INDEMNISABLE LORSQUE L'ETAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A RECLAMER A M X..., AVOCAT STAGIAIRE, LE PAIEMENT DE LA COTISATION PERSONELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UN ENGIN CONDUIT PAR FAIVRE, MILITAIRE, ET L'AUTOMOBILE DE CHEVRE, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, CE DERNIER

A L'ETAT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMMUNE; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DU POULIGUEN, QUI N'EST PAS FONDEE A EXERCER CONTRE SON MANDATAIRE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE, NE PEUT RECLAMER A L'ETAT LA

ATTAQUE (MONTPELLIER ; 1ER JUILLET 1975 ) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE DE CAUTION D'EQUIPEMENT MENAGER (SOCAMAT), DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, SUR LA RECLAMATION

1° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL AYANT ETE REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BARBIER ET LADITE SOCIETE N'AYANT ELEVE AUCUNE RECLAMATION

EST EVIDENT QUE LES DECLARATIONS PUIS LES ECRITURES DE FAYE ET TOURNAIRE, SIMPLEMENT DEFENDEURS DEVANT FOURNOL ET QUI N'ONT JAMAIS FORME DE DEMANDES RECONVENTIONNELLES, NE CONSTITUAIENT PAS DES RECLAMATIONS

X..., DEMEURANT A TOULON VAR ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

ET QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI, EN SOUTENANT QUE SA PROPRE CREANCE DEVAIT Y FIGURER A TITRE PRIVILEGIE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL

DANS LA QUATRIEME ET LA CINQUIEME CLASSE ; QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR CE JUGEMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI SE TROUVAIT DE NOUVEAU SAISIE DE PLEIN DROIT DE L'ENSEMBLE DE LA RECLAMATION

ET QUE CE DERNIER A FORMULE UNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES AINSI ETABLI ; ATTENDU QUE M. X...

CONTINUAIT L'EXPLOITATION ; QU'AYANT PRODUIT POUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DONT ILS SE PRETENDAIENT CREANCIERS ET LES CREANCES AYANT ETE REJETEES, ILS ONT, LE 12 JUIN 1977, FORME DES RECLAMATIONS

DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1932-1 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE CONTESTATION ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, SI LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT FORMULE UNE RECLAMATION