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18 165 résultats pour « recompenses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100612

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour fixer la récompense due par M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FRANCE RECOMPENSES

SIREN 331790139Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

05/02/2026

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Modifications diverses

REALISATION DE RECOMPENSES PERSONNALISEES

SIREN 479320871Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

14/10/2025

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Dépôts des comptes

REALISATION DE RECOMPENSES PERSONNALISEES

SIREN 479320871Greffe du Tribunal de Commerce de tours

10/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

REALISATION DE RECOMPENSES PERSONNALISEES

SIREN 479320871Greffe du Tribunal de Commerce de tours

10/10/2025

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Dépôts des comptes

FOS RECOMPENSES

SIREN 514783141Greffe du Tribunal de Commerce de salon-de-provence

09/01/2025

Voir →

CC

civ1

613723cdcd5801467740e58d

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Y..., époux communs en biens, a été prononcé le 23 septembre 1983 ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, les ex-époux se sont opposés sur le montant des récompenses ; Sur

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185ce

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X... de récompenses à hauteur de 27 385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100310

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de l'engagement de fonds propres pour les acquisitions immobilières du couple, alors « qu'il incombe à celui qui demande récompense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100223

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

., [X] une récompense notamment à hauteur de 53 640 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100046

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... doit récompense à la communauté du solde de la soulte due à son frère à hauteur de 15 244 euros et que cette récompense devra être calculée selon la règle de l'article 1469 du code civil ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100710

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l'encaissement de fonds communs, alors « qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100339

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

du capital à l'exclusion d'intérêts qui sont réputés charges de jouissance ; ainsi, en fixant à la somme de 136 136,96 euros la récompense due par M.

Source officielle
CC

civ1

61372142cd580146773f2514

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

Y... avaient été réalisés avant le mariage ou pendant celui-ci et si, par voie de conséquence, le mari devait ou non récompense à la communauté ; que le tribunal de grande instance a estimé dans ses motifs

Source officielle
CC

civ1

61372334cd58014677406cb3

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Y... a réclamé une soulte correspondant à la moitié de la récompense due par son épouse à la communauté du fait de la plus-value résultant des travaux de construction et évaluée par expertise à 300 000

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100457

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

;était pas possible de statuer sur une demande au titre des récompenses en raison de leur absence de chiffrage dans le dispositif des conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101254

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

est donc due à la communauté de ce chef ; que la cause de cette récompense étant non l'amélioration d'un propre mais son acquisition, la clause précitée ne fait pas obstacle à la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd5801467741726d

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Y... tendant à obtenir le paiement d'une récompense de 240 000 francs par la communauté et d'avoir en conséquence entériné le rapport d'expertise tant en ce qui concerne l'actif communautaire évalué à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100665

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[O] n'a pas contesté cette récompense. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M.

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c88

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Montpellier, 2 mars 1999), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce prononcé le 17 novembre 1992, du régime de communauté des époux Y..., d'avoir décidé que la communauté devait récompense

Source officielle
CC

civ1

61372656cd58014677424ca9

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... devra récompense à la communauté d'une somme représentant la valeur des meubles meublants qu'elle a recelés, alors, selon le moyen, que l'époux receleur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100296

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Pour confirmer le jugement disant que le montant de la récompense due à la communauté par M.

Source officielle
CC

civ1

6137248ccd580146774166c7

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Y..., de l'immeuble anciennement commun à sa valeur locative, à lui voir reconnaître une récompense sur la communauté d'un certain montant à réactualiser au jour du partage, en remboursement de ses économies

Source officielle
CC

civ1

6137243ecd58014677413dfa

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Le Y... a sollicité une récompense, à hauteur de la somme de 930 000 francs, pour l'acquisition de biens immobiliers par la communauté à l'aide de ses deniers propres, et à hauteur de la somme de 825 227

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CC

civ1

61372680cd58014677426100

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

juin 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en soulevant d'office, et sans préalablement inviter les parties à s'en expliquer, le moyen selon lequel le droit à récompense

Source officielle