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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785227
2 février 2010
2 février 2010
référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC006321900
18 avril 2002
18 avril 2002
» Article 441 « (1) Les ordonnances des juridictions de première instance et d’appel peuvent faire l’objet d’un recours complémentaire [ blakus sūdzība ], distinct de celui dirigé contre
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Par lettre recommandée postée le 6 novembre 2012, Mme Brigitte X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale-section agricole-du Mans d'un recours contre la décision de la commission de recours
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c111
14 mars 2008
14 mars 2008
Application de la clause de non recours : Il est prévu au contrat de prêt que dans le cas de résiliation du contrat de location le délégataire reconnaît et accepte que son recours à l'encontre du délégant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007887112
27 mars 1996
27 mars 1996
Vu 1°/ sous le n° 155 790 le recours sommaire et le recours complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1994 et 15 avril 1994, présentés par le MINISTRE DE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC001750207
30 mars 2010
30 mars 2010
» Article 641 « 1 o L’ordonnance du tribunal de première instance portant sur la reconnaissance d’une décision étrangère peut faire l’objet d’un recours complémentaire [ blakus sūdzība ]
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d75
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Par lettre recommandée postée le 6 novembre 2012, Mme Brigitte X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale-section agricole-du Mans d'un recours contre la décision de la commission de recours
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd7
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Une seconde déclaration d'appel, reçue le 04 avril 2013, a été enregistrée sous le no12/ 00627.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05881
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Z..., titulaire d'une délégation de pouvoir reçue des organes dirigeants de cette personne morale ; que M.
Source officielleChambre 4-8b
653219809e4ea48318f5a921
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La caisse réplique uniquement avoir informé le 19 mars 2018 l'assurée du recours au délai complémentaire par courrier recommandé avec accusé de réception le 22 mars 2018, puis le 22 mai 2018, de la possibilité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en charge polyvalentes et spécialisées des affections liées aux conduites addictives, ainsi que le rejet implicite, né le 9 août 2018, du silence gardé par le ministre en charge de la santé sur son recours
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892c0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
La CPAM des Yvelines, par priorité sur le préjudice soumis à recours, la somme de 4. 268,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2006 et la somme de 700 euros en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02850
5 décembre 2018
5 décembre 2018
chacune d'entre elles ; que tous les cinq ont formé appel de la décision et le procureur de la République appel incident ; que lors de l'audience devant la cour d'appel, ils ont indiqué limiter ce recours
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0225JUD001750207
25 février 2014
25 février 2014
En revanche, il saisit la cour régionale de Riga d’un recours dit complémentaire ( blakus sūdzība ) contre l’ordonnance susmentionnée, tout en demandant au tribunal de l’arrondissement de Latgale de proroger
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de84676b73dd81b973f6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le courrier d'information du recours complémentaire a été adressé le 31 mars 2014, soit avant le délai de 30 jours à l'issue duquel elle devait prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0123JUD002465019
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient également, pour ce qui est du recours devant les tribunaux administratifs cité par le Gouvernement, que pareille action ne peut être introduite que dans les cas où un recours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200118
27 janvier 2022
27 janvier 2022
a un délai complémentaire, et que la notification de ce recours au délai complémentaire est motivée uniquement par l'impossibilité par la caisse de rendre sa décision dans le délai de trente jours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200472
4 avril 2018
4 avril 2018
X... n'a transmis un certificat médical précisant les lésions que le 24 juillet 2012 ; qu'ainsi, en ayant informé l'assuré du recours au délai complémentaire le 20 août 2012, soit dans le délai d'un mois
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117JUD002974709
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Un recours complémentaire, déposé le 9 février 2009 par un autre avocat du requérant, réitérait les mêmes arguments.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200322
15 mars 2018
15 mars 2018
X... du recours au délai complémentaire ; que l'accusé de réception produit aux débats et en l'absence de tout autre document porte mention dans la case « référence » notamment du numéro de dossier, du
Source officiellePage 2 sur 9175