titre de la législation professionnelle, Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci, qui n'avait pas exercé un recours

. ; que cette dernière a sollicité le paiement fractionné des droits de mutation puis a formé, le 25 mars 2009, un recours contentieux ; que, le 25 juin 2009, l'administration fiscale lui a adressé un

gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, contre celle-ci ; que sont, à cet égard, sans incidence les circonstances qu'en vertu de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité

A a saisi le tribunal administratif de Paris le 18 juin 2001, dans le délai du recours contentieux courant contre cette décision de rejet, le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement

Par jugement du 26 novembre 2013, sur le recours contentieux de la SA SNIM, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre.

contentieux ouverts contre la décision implicite de rejet susceptible d'intervenir sur son recours administratif préalable formé le 12 février 2022, de sorte que le délai de recours contentieux ne lui

applicables du délai dans lequel doit être formé, à l'encontre d'une décision administrative, un recours administratif préalable obligatoire, ce délai est le délai de recours contentieux de droit commun

Le 2 juillet 2025, la SAS LINA BAT a saisi le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux contre cette décision.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ISR (la société), société d'ingénierie, a eu recours

qu'elle a refusées, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, en raison de la suppression du poste de directeur, et a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée sur recours

qu'une offre formulée par voie de conclusions ne répond ni à la lettre ni à l'esprit des dispositions des articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, dont la finalité est en effet d'éviter un recours

d'urbanisme applicables dans un espace boisé classé ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il résulte que le permis tacite, entaché d'illégalité, a été retiré dans le délai de deux mois du recours

épouse Camus, et Claude Y... ont, après déclaration préalable, réalisé divers travaux de construction, malgré l'opposition du maire intervenue après obtention d'un permis tacite mais dans le délai du recours

procéder à la résiliation du contrat de cogérance a été refusée à la société par l'inspecteur du travail le 17 décembre 2010, puis par le ministre du travail, le 7 juin 2011 ; que la société a formé un recours

des Impôts n'ait pas, dans son mémoire en défense fait valoir que la réclamation du 27 décembre 1991 était irrecevable comme tardive pour être formée plus de deux mois après l'expiration du délai de recours

en demeure le prévenu d'interrompre immédiatement les travaux, doivent être regardés comme un retrait de la décision tacite sus-mentionnée ; "que cette opposition est intervenue dans le délai de recours

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

par les organismes de recouvrement s'imposent à ces derniers et qu'ils ne peuvent les annuler après expiration des délais de recours contentieux, l'arrêt retient que par le remboursement effectué le 9