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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00555
4 juin 2013
et la police d'assurance-crédit n° 3378301 souscrites par l'Adhérent auprès de SFAC » ; que les actes initiaux ont été complétés par un avenant non daté, intitulé avenant n°2 au contrat d'affacturage
cr
61372549cd5801467741c7d2
14 octobre 1991
CULIE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : La SOCIETE FACTO-FRANCE-HELLER, partie civile, contre
613726a5cd5801467742753d
6 septembre 2005
professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BNP PARIBAS FACTOR, partie civile, contre
6137210bcd580146773f089b
10 mai 1989
Y... s'est porté caution solidaire de la société Art et Acoustique Appliques (société 3 A) pour l'exécution du contrat d'affacturage que celle-ci avait souscrit auprès de la société Factofrance Heller
contentieux - première chambre
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
Depuis décembre 2018, date d'entrée en vigueur du Contrat d'Affacturage, les Adhérents ont transféré au Factor de nombreuses factures qu'ils détiennent à l'encontre de leurs clients, en ce compris les
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AFFAIRES COURANTES
69c9743ccdc6046d476e9dda
15 janvier 2026
En effet, il convient de rappeler qu'il existe deux types d'affacturage : * d'une part l'affacturage sans recours possible du factor contre son client en cas d'impayés de la part du débiteur cédé ; si
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86769
11 septembre 2002
relations d'affaires suivies, puisqu'elle même incrivait les factures de son fournisseur, la société INELCO, au crédit d'un compte ouvert à ce nom dans ses livres et qu'elle passait à son débit les retours
3ème Chambre Commerciale
6358cdf7c40aa805a7864d94
25 octobre 2022
Par ailleurs, un compte courant était ouvert dans les livres du Factor pour retracer la totalité des opérations effectuées en exécution du contrat d'affacturage et sur lequel l'adhérent pouvait effectuer
Pôle 5 - Chambre 4
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24 janvier 2018
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Ayant pour avocat plaidant : Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0247 - SA COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300216
21 mars 2019
bâtiment Île-de-France (Demathieu et Bard) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie générale d'affacturage (CGA) ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00021
7 janvier 2014
diesel ; que la société Sensata Technologies Holland BV (la société Sensata) s'est vu confier la conception et la fabrication des capteurs haute pression ; que la société Lajous a conclu un contrat d'affacturage
Pôle 5 - Chambre 6
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2 novembre 2022
Le 5 décembre 2007, la société Élysées Factor (désormais Sa HSBC Factoring France) et la société TPP ont conclu un contrat d'affacturage.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300796
5 novembre 2020
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Free infrastructure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-22.085 contre
12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
Enfin, par arrêt du 10 mars 2015, la cour d'appel de Versailles a déclaré prescrit le recours de la société Bostic en rétractation de l'arrêt du 2 septembre 2010.
Pôle 5 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfd5
27 février 2018
En mars 2014, les trois Fédérations du CREDIT MUTUEL ARKEA ont ainsi déposé devant le Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir contre une décision par laquelle la CNCM a rejeté leur demande d'abrogation
Chambre 1-4
5fca585d06daec22cf029768
19 novembre 2020
La MAF agissant en qualité d'assureur de la société DC2 Architectes, a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 21 décembre 2016, en intimant maître [F] en qualité
Chambre commerciale 3-1
65a0f83c383a880008fd0943
11 janvier 2024
Par déclaration en date du 20 juin 2022, la société Fiducial a formé recours contre cette décision.
Chambre sociale 4-2
65b36f968c0355000835f85b
25 janvier 2024
Nous attendons donc votre retour sur la nécessité de la prendre en charge à l'accueil.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD005808100
17 juillet 2008
Le 9   mars   2000, la cour d’appel d’Anvers, considérant que les enfants s’étaient formellement opposés au retour en Italie au domicile de leurs pères, que le retour forcé en Italie entraînerait
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