auquel il appartenait d'agir à l'encontre du débiteur cédé avant d'exercer contre l'adhérent le recours qu'il tient de la convention d'affacturage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

A cet égard, il est admis que l'affactureur dispose d'une action en répétition de l'indu contre son adhérent lorsqu'il a réglé une créance cédée qui s'avère nulle, notamment pour fausse cause, absence

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Compagnie générale d'affacturage (l'affactureur) qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Transit X... ; que cette dernière

Comme l'a rappelé le tribunal, le paiement subrogatoire effectué par l'affactureur à son adhérent en vertu d'une convention d'affacturage investit l'affactureur subrogé de la créance primitive de l'adhérent

(l'affactureur), avec laquelle elle avait conclu un contrat d'affacturage, a déclaré au passif de celle-ci une créance qui a été contestée par M.

K... a cédé à son affactureur une créance d'un montant de 9 492,20 euros qu'il détenait sur la commune de Saint-Leu, retient que la société CGA a contre-passé cette créance au débit du compte de son adhérent

d'affacturage de se retourner contre lui ; qu'en relevant, pour condamner la société Bâtir concept au paiement de la somme de 68.595,38 € et M.

(société MPDC) ou adhérente, en raison des négligences commises par l'affactureur ou factor (société CM-CIC Factor) lors de l'exécution du contrat d'affacturage signé entre eux tendant au recouvrement

Le contrat d'affacturage litigieux a été résilié le 29 décembre 2003 et le 20février 2004, la société MPDC a assigné en intervention forcée l'affactureur dans la procédure l'opposant à la société Topiol

dans les livres du factor ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 janvier 2010 : Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigés contre cet arrêt, il y a

la société Annunziata France la somme de 1 168 219,99 francs, montant de trois factures établies par la société Compagnie commerciale Lincoln (CCL), dont elle est subrogée à la suite d'un contrat d'affacturage

l'adhérent

lui ouvrait le contrat d'affacturage, elle est demeurée seule propriétaire de ces créances, sous réserve de son droit de recours dans les conditions et limites fixées par ce même article 8 (aux stipulations

W..., défendeur au pourvoi n° J 14-29.688, a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° A 14-19.583 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

contractuel contre son adhérent.

Il en déduit que la SA CGA a perdu le bénéfice de son droit de recours général à l'encontre de l'adhérent et reste tenue des termes de sa garantie.

JOINT LES POURVOIS N° 76-13. 810 ET 78-14. 334 FORMES CONTRE LE MEME ARRET : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE SOFINTER ET

précisait également le droit de recours de la CGA envers l'adhérent concernant des créances impayées pour une cause autre que la défaillance financière du débiteur, en l'occurrence, notamment en cas de