Il en a déduit que cette mise en œuvre tardive d'un recours administratif préalable n'avait pas prorogé le délai de recours contentieux dont disposait SNCF Réseau à l'encontre de la décision en litige.

la société requérante de déposer le présent recours.

il est renvoyé par application de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et sur l'évaluation des préjudices, Mme [D] demande à la cour de': - statuer sur le recours

infractions d'une demande d'indemnisation ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), après avoir indemnisé Mme [D], a exercé un recours

: SNCF GARES & CONNEXIONS S.A.

; qu'il convient de retenir son montant dans les revenus de la famille après le décès ; elle se substitue purement et simplement à la rémunération de la victime ; que le recours subrogatoire de la SNCF

B... soumis à recours, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les prestations versées par la SNCF en sa qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à recours contre

François X... le recours prioritaire de la SNCF, agissant en sa qualité de caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu le caractère de prestations de sécurité sociale des salaires versés pendant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2003), que Robert X..., employé à la SNCF

X... a ordonné à la SNCF de reprendre, avec effet au 30 janvier 1991 et sous astreinte de 3 000 francs par jour pendant 3 mois, les relations contractuelles qui la liaient avec ce dernier, que le tribunal

Il résulte des conclusions motivées de la commission médicale de recours amiable de la CPR SNCF que M.

La société MACIF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours subrogatoire contre l'EPIC SNCF mobilités, alors « que la faute de la victime ou d'un tiers ne peut être totalement exonératoire de responsabilité

Z... et de la SCSCL Larronde et Compagnie "Transports Berrouet, de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.

Le 8 août 2022, la société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPRP SNCF, et lui a transmis le 26 septembre 2022 une pièce complémentaire.

X... le bénéfice de l'allocation de soutien familial pour cet enfant ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour accueillir son recours et condamner la SNCF à lui régler

caisse ; que la mise en demeure faite à la caisse d'avoir à produire sa créance définitive entre les mains de l'assureur le 22 octobre 1998, soit avant que la juridiction déjà saisie n'ait statué sur le recours

train ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a payé à la victime le montant de la réparation le 5 octobre 2005 ; qu'il a ensuite assigné la SNCF

répertoire général : N° RG 23/08941 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUPQ Décision déférée à la Cour : décision du 13 avril 2023 de l'Institut [8] - N° national et référence : DC22-0070/REF DÉCLARANTE AU RECOURS