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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
évrier 2016, qui, dans l'information suiviec/M. M
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04003
12 juillet 2016
12 juillet 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04004
12 juillet 2016
12 juillet 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04005
12 juillet 2016
12 juillet 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suiviec/M. I
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04006
12 juillet 2016
12 juillet 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90746
30 juin 2022
30 juin 2022
sa requête en radiation, la fondation Maison de la Poésie (la fondation) invoque l'inexécution de l'arrêt frappé d'un pourvoi par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (la SACD) qui a reconnu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00953
13 février 2013
13 février 2013
prétend avoir un droit sur l'élément saisi, gelé, peut, par voie de requête adressée au greffe de la chambre de l'instruction dans les dix jours de la mise à exécution de la décision critiquée, former un recours
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01207
15 décembre 2009
15 décembre 2009
du contribuable sont susceptibles de fonder légalement la décision du comptable de renoncer à l'envoi d'une lettre de rappel ; que le trésorier de Saint Paul a fait état, dans ses conclusions, des recours
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159925
23 novembre 2005
23 novembre 2005
A serait reconduit à la frontière alors même que la commission des recours des réfugiés, saisie d'un recours non suspensif contre la décision de rejet précitée du directeur de l'office français de protection
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4801186d70a000846ce3d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il a fait valoir l'absence de notification de ses droits et notamment de la possibilité d'un recours suspensif de l'arrêté, mais seulement de la possibilité d'un recours non suspensif et la violation consécutive
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008153980
30 avril 2003
30 avril 2003
X a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 28 mars 2002, par un recours non suspensif, l'annulation de cette décision ; Sur l'exception d'illégalité dirigée contre de la décision de retrait
Source officiellecr
6137268ecd58014677426885
6 novembre 1996
6 novembre 1996
de suspension du permis de conduire, à supposer qu'elle soit saisie, pas plus que le juge administratif, ne peuvent constituer le "juge" de la suspension administrative, tel que l'entend l'article 6 de
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800d86d70a000846ce3b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il a fait valoir l'absence de notification de ses droits et notamment de la possibilité d'un recours suspensif de l'arrêté, mais seulement de la possibilité d'un recours non suspensif et la violation consécutive
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188559
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X serait reconduit à la frontière alors même que la commission des recours des réfugiés, saisie d'un recours non suspensif contre la décision de rejet précitée du directeur de l'OFPRA, n'avait pas encore
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200955
7 juin 2012
7 juin 2012
sur l'éligibilité de l'intéressé acquise d'emblée et jamais contestée, l'existence d'un appel (recours non suspensif en matière administrative) sur une décision excluant son bénéficiaire du dispositif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100825
6 octobre 2010
6 octobre 2010
X..., en invoquant le caractère non suspensif du recours qu'elle avait intenté, en matière de demande d'asile, devant la Cour Nationale du Droit d'Asile, appréciant ainsi la légalité des décisions préfectorales
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e14a
19 février 1974
19 février 1974
L'URBANISME, LES JUGES ETAIENT TENUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 104, DE STATUER SUR LA DEMOLITION ; QU'ILS AURAIENT MECONNU CETTE OBLIGATION EN ACCUEILLANT UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UN RECOURS
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461592.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
du régime spécial des industries électriques et gazières n'est pas non plus garantie et, en dernier lieu, l'absence de caractère suspensif du recours devant la commission médicale de recours amiable combinée
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bebd
15 février 2008
15 février 2008
résiliation de bail à ferme contre Mme Marie B...Françoise X...nonobstant le pourvoi en cassation formé par lui le 26 / 6 / 2007 contre l'arrêt de la Cour du 23 / 02 / 2007 s'agissant d'une voie de recours
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300609
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[S] font grief à l'arrêt de valider les congés et de leur ordonner de libérer les parcelles louées, alors : « 1°/ qu'une décision d'autorisation d'exploiter frappée d'un recours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301946_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, dans les formes et délais prévus aux articles L. 752-5 et suivants, lorsqu'un recours est pendant devant la cour nationale du droit d'asile, ou encore à fin d'injonction.
Source officiellePage 2 sur 3982