civil, la cour d'appel a violé l'article 2306 du code civil ; 2°/ que la caution qui exerce un recours personnel peut se voir opposer les moyens que le débiteur pouvait présenter au créancier pour faire

droits de la banque contre l'autre caution, et l'objet du recours personnel, le paiement par l'autre caution de la moitié des sommes payées par M.

MOTIFS Les articles 2305 et 2306 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable en la cause distinguent entre recours personnel et recours subrogatoire de la caution qui a payé le créancier contre

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du cautionnement du 22 avril 2014, alors « que le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel, les

Aussi, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS rappelle qu’elle exerce un recours personnel en tant que caution.

subrogatoire, et non un recours personnel, ni invoqué l'existence de fautes ou d'exceptions susceptibles d'être opposées au créancier, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; PAR CES

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors : « 1°/ que la caution qui a payé le créancier ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur principal, qu'à la condition

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors : « 1°/ que la caution qui a payé le créancier ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur principal, qu'à la condition

insuffisance d'actif du débiteur, ce qui interdisait toute action à son encontre, retient néanmoins que la caution bénéficie par subrogation de la production du créancier pour exercer son recours personnel

le choix de la caution d'exercer son recours personnel expressément invoqué, la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil ; 2°/ que la caution ne perd son recours contre le débiteur principal

Dans le cadre du recours personnel en revanche, qui est un droit propre reconnu à la caution, indépendant du droit du créancier contre le débiteur et qui trouve sa cause dans le seul fait du paiement générateur

, à savoir, le recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil et le recours par voie de subrogation prévu à l'article 2306 du même code ; que, si dans le cadre du recours subrogatoire le débiteur

personnel de la caution empêche le débiteur du droit d'invoquer les exceptions d’une relation entre créancier et débiteur propre au recours subrogatoire ; - la caution est privée de son recours personnel

sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, au titre de la garantie émise en faveur de la bénéficiaire, alors, selon le moyen, que le garant à première demande, disposant d'un recours

Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 5.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient exercer son recours personnel contre M. et Mme [U].

du terme constitue un moyen affectant l'exigibilité de sa dette mais non un moyen lui permettant de la faire déclarer éteinte, de sorte que l'existence d'un tel moyen ne prive pas la caution de son recours

" résultant du recours personnel après paiement de la caution contre le débiteur principal visé à l'article 2028 du Code civil mais non invoqué par les parties, soulevant ainsi un tel moyen d'office sans