CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

269 506 résultats pour « recouvrement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300332

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

à une procédure de saisie immobilière sur le logement d'une personne en situation de handicap pour le recouvrement d'une simple dette de frais de procédure ; qu'en déboutant les consorts [N] de leurs

Source officielle
CC

comm

613724a2cd580146774171fe

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

à défaut pour l'administration de justifier de la réalité de la notification de redressement fondant l'avis de mise en recouvrement ; qu'en refusant d'examiner la contestation de la société pour la

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d557

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d558

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d559

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fd

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5fe

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d624

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97c

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c97f

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426106

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425380

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

énonçant que ces dispositions signifiaient seulement que les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale étaient à la disposition de la Caisse pour le recouvrement de l'indu, le Tribunal

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9846b48c00973f05e9a37

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Par décision en date du 16 avril 2012 notifiée le 11 mai 2012, la CRA a rejeté le recours du CHU pour non respect des dispositions réglementaires de facturation des médicaments rétrocédés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200315

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

motif qu'elle contestait le calcul de la réduction Fillon effectué par l'inspectrice du recouvrement et qu'elle avait, le 6 novembre 2012, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201226

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

recours amiable se soit prononcée sur le recours formé par le cotisant contre la mise en demeure ; qu'en jugeant que la CIPAV ne pouvait notifier à la cotisante une contrainte tant que la commission de

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1e4

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200620

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon le dernier, l'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200608

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

peine d'emprisonnement de 7 ans et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, a été radié des listes électorales de la commune de Longueau ; qu'il a formé un recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00188

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La société Eos France, désignée par la société France titrisation en qualité d'entité chargée du recouvrement, est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle

Page 2 sur 13476

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC3 594 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

AGENCE CHAMPAGNE RECOUVREMENT

SIREN 404393076TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 3 juillet 2026, désignant mandataire judiciaire Selarl Bruno Raulet (me Bruno Raulet) 34 rue des Moulins 51100 Reims. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la pré

16/10/2026

Voir →

Procédures collectives

CENTRALE D'ENCAISSEMENT ET DE RECOUVREMENT

SIREN 950396861TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE LYON

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15 septembre 2026, désignant liquidateur la Selarl Jerome Allais Représentée par Maître Jérôme Allais immeuble l'europe 62 rue de Bonnel 69003 Lyon. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publicat

16/10/2026

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

Recouvrement Mobilités

SIREN 130415995GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES D'AUXERRE

14/10/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CMC RECOUVREMENT

SIREN 985159433GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

Modification du capital.

13/10/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Diane recouvrement conseil

SIREN 930359245GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS

07/10/2026

Voir →