les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d'une décision rendue en violation du principe de la contradiction; qu'en l'espèce

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le percepteur de Saint-Pierre d'Oléron, agissant en qualité de comptable du Trésor, receveur municipal de la commune

de copropriété que, parmi les frais afférents aux installations téléphoniques constituant des parties communes, seules répondent à la qualification de charges de copropriété, "les dépenses d'entretien

X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs ; que Mme Y... a demandé le 1er décembre 1999 la saisie des rémunérations de M.

" le forfait mensuel des charges communes correspondant aux services communs qui leur étaient statutairement dus et qui étaient délégués à l'AISAD, et sans caractériser que ceux-ci auraient déjà payé ce

est d'ordre public et que le juge doit relever d'office l'irrecevabilité de l'action en recouvrement engagée à cette fin sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ; qu'en décidant néanmoins

La société Marissol fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la communauté de communes de [Localité 4] la somme de 25 563,27 euros au titre du règlement complémentaire de la taxe de séjour forfaitaire

, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même consultation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans

de procédure qui régissent le recouvrement des créances fiscales sont dérogatoires du droit commun ; que le recouvrement forcé d'une créance fiscale due par une société en nom collectif relève de ces

de procédure qui régissent le recouvrement des créances fiscales sont dérogatoires du droit commun ; que le recouvrement forcé d'une créance fiscale due par une société en nom collectif relève de ces

des parties communes ; que dès lors le syndicat des copropriétaires n'était pas habilité à fournir aux occupants de l'immeuble, des services spécifiques, ni à procéder au recouvrement de charges de cercle

[J] résiderait n'est pas suffisante pour satisfaire aux règles de preuve en justice ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'avait ni domicile ni résidence de six mois sur la commune de [

(le comptable public), en charge de leur recouvrement, après avoir obtenu une hypothèque judiciaire définitive sur un bien immobilier acquis par M.

des poursuites douanières ; " aux motifs que les faits de la cause ne s'analysent pas comme un cumul idéal d'infractions ; qu'ils sont distincts dans leurs éléments légaux, l'infraction de droit commun

où Mme [X] résiderait n'est pas suffisante pour satisfaire aux règles de preuve en justice ; qu'en retenant néanmoins qu'elle n'avait ni domicile ni résidence de six mois sur la commune

2] (la commune). 2.

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

) que le Sivom montrait que la commune et lui avaient sans relâche reproché à M.

de Denneville à la Société générale; que le comptable public, assignataire des paiements de la commune de Denneville, a reçu un avis à tiers détenteur émanant du percepteur de La Haye du Puits pour le

de la taxe à la production sur le sucre, instaurée par l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (le règlement n° 318/2006