Il appartient au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative au recouvrement d'une créance fiscale auprès d'un débiteur qui ne réside habituellement ni en France ni dans un autre Etat

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ».

cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 22/15721 -

recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. ".

de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales a seul qualité pour agir en justice en vue d'en obtenir le recouvrement ; Attendu qu'en déclarant recevable

Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Yvelines rappelle en premier lieu qu’il n’est pas nécessaire que le créancier dispose d’un titre, il doit seulement justifier d’une créance

des créances alimentaires à l’étranger.

; que si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer la somme d'argent correspondante ; qu'à défaut

de cotisations d'impôt sur le revenu dues au Portugal concerne une créance étrangère et n'est donc pas régi par ces dispositions. 4.

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ".

*créance du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne : 291 543,00 euros, sauf mémoire, compte arrêté au 2 octobre 2019, somme totale due en principal, intérêts et

ne sont pas des créances fiscales insaisissables ; Considérant que les Etats étrangers bénéficient par principe de l'immunité d'exécution ; qu'il n'en est autrement que lorsque le bien concerné se

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00176 du 9 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG

les créances de la Polynésie française à l'exclusion de tout autre comptable ou organisme de l'Etat, qu'il n'appartient pas au directeur de la DCST de se mêler du recouvrement des créances de la Polynésie

", n°3802 ; ce jugement est devenu définitif ; - en procédant au recouvrement de la créance des autorités luxembourgeoises, le directeur des créances spéciales du Trésor a porté atteinte aux principes

est compétent pour statuer sur l’ensemble des chefs de demande du présent litige ; DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives au divorce et aux obligations alimentaires ; DIT que

de l'impôt ; qu'en effet, un Etat étranger ne peut, en vertu de ce principe, procéder directement en France au recouvrement forcé de ses créances fiscales ; que seule l'administration fiscale française

L’action en recouvrement de la créance née de l’exécution du contrat du 8 avril 2008 n’était dès lors pas prescrite.

Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette