commun ; que l'arrêt prononçant le divorce et qui ne contenait aucune disposition sur les mesures provisoires a été frappé de pourvoi par la femme qui a ensuite obtenu le bénéfice de la procédure de recouvrement

X... à l'entretien de l'enfant issu de leur union, Mme Y...a eu recours à la procédure de recouvrement public ; que par jugement du 5 octobre 2004, la trésorerie générale de la Gironde a été autorisée

par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, sans que son règlement puisse intervenir sur les fonds disponibles dans la procédure ; que le créancier

dont la Caisse d'allocation familiale est titulaire en vertu de l'article L. 581-3 du Code de la sécurité sociale, n'habilite cet organisme qu'a recouvrer l'arriéré de pension dont elle n'a pas fait l'avance

sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé au moyen de procédures civiles d'exécution (saisie des rémunérations, paiement direct entre les mains de l'employeur ou procédure de recouvrement

le surplus de la créance d'aliments et lui donne droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d'avance ; Attendu que Mme Sophie X... ayant obtenu de la caisse

Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement public de la pension ayant abouti à un titre exécutoire du Préfet de 38

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement

paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains d'un employeur, - recouvrement

mois ayant couru de juillet 1996 à octobre 1998, le versement a repris pendant la période de juillet à décembre 1999, que la Caisse a engagé à l'encontre du débiteur de la pension une procédure de recouvrement

Y... à la suite d'une décision de justice exécutoire, la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement public de la pension ayant abouti à un titre exécutoire du préfet de 16

Y... une procédure de recouvrement public de la pension ayant abouti à un titre exécutoire du préfet d'un montant de 163 140,92 francs ; que sur opposition, le président du tribunal de grande instance

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel

par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS :

Dans son arrêt rendu le 2 novembre 2004 la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a annulé en toutes ses dispositions cet arrêt pour violation de la loi, au motif que la procédure de recouvrement

règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement

règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public