X... une procédure de recouvrement public pour obtenir le paiement d'un arriéré de pensions dues de novembre 1993 à mars 1996 ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la contestation

n'ayant pas été acquittée, Mme Y... a perçu l'allocation de soutien familial à compter du mois d'avril 1988; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a engagé le 20 juin 1992 une procédure de recouvrement

versée à compter du 1er septembre 1986 ; qu'à la suite de deux procédures de paiement, puis d'une procédure de saisie sur rémunération pour obtenir le paiement de la pension, une procédure de recouvrement

ordonnance du 4 juin 1987 a dit que le père sera tenu de verser la pension à la mère elle-même qui continuait à assumer la charge des deux enfants ; qu'elle a aussi demandé son admission au bénéfice du recouvrement

la contribution à l'entretien des enfants, qui est une dette personnelle du débiteur soumis à une procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition ou bien être recouvrée

public ; qu'elle fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Toulouse, 4 décembre 2006) d'avoir rejeté sa demande d'admission à la procédure de recouvrement public

PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN RECOUVREMENT PUBLIC D'UNE

public de la pension alimentaire concernant l'enfant Maelle est fonde et qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler le titre de perception qui en découle » ; ALORS QUE la demande de recouvrement public d'une

O... de l'admission de la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires dues à Mme N... Y... ; AUX MOTIFS QUE M.

est émis par le représentant de l'Etat pour la créance à laquelle il a été renoncé et qu'il n'est mis fin au recouvrement public que pour partie de la dette; Attendu que, par jugement de divorce prononcé

Y... à la suite d'une ordonnance de non conciliation exécutoire , la Caisse a engagé à l'encontre de ce dernier une procédure de recouvrement public qu'elle a confiée aux comptables du Trésor, que des

AYANT ENGAGE UNE PROCEDURE DE RECOUVREMENT PUBLIC A L'ENCONTRE DE X...

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 10 septembre 2025 en vue du recouvrement public de la pension alimentaire avancée par la caisse d’allocations familiales de l

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 alinéa 2, de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 ; Attendu que la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire

établi par ailleurs que X... dispose d'un important patrimoine immobilier sur lequel son ex-épouse conserve tous ses droits et que les pensions alimentaires courantes sont payées par procédure de recouvrement

exécutoire pour son propre compte, que le titre de la créancière d'aliments ne saurait lui bénéficier alors que l'existence de dispositions légales et réglementaires relatives à la procédure de recouvrement

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Vendée a engagé une procédure de recouvrement

exécutoire pour son propre compte, que le titre de la créancière d'aliments ne saurait lui bénéficier alors que l'existence de dispositions légales et réglementaires relatives à la procédure de recouvrement