Par requête en date du 26 septembre 2025, le liquidateur judiciaire a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

Il convient dès lors de rectifier cette erreur, sans audience, en application des articles 380 et 460 du code de procédure civile.

Considérant que la société Finaréa Verum n'avait pas cette qualité, de sorte qu'[V] [G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

; que cette obligation de communication porte non seulement sur les pièces qui ont fondé la proposition de rectification mais aussi sur les pièces qui n'ont pas été retenues par l'administration à l'appui

Elle relève que la caisse produit un certificat médical initial rectificatif non daté et qu'en l'absence de date mentionnant la rectification il était impossible de savoir ni quand cette dernière avait

[E] [L] [K] a saisi le tribunal en vue d'une rectification d'erreur matérielle contenue dans ce jugement.

DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, PAR SUITE DU RATTACHEMENT A SES REVENUS IMPOSABLES

cette valeur rectifiée pour l'imposition de la plus-value de cession, soit dans le cadre d'un litige en cours relatif à cette imposition, soit par la voie d'une réclamation, la fixation de la valeur rectifiée

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A D'UNE PART RECTIFIE

LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI DISPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU POUVOIR DE RECTIFIER

fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 21 juin 2010 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé le 13 décembre 2011 une proposition de rectification

T... tendant à voir rectifier la hauteur des cloisons de la maison, qui étaient non conformes au contrat, que M.

1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOVELAV" , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LAVERIE AUTOMATIQUE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE

LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR CETTE ENTREPRISE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 JUILLET 1971, CE QUI A ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE UN REHAUSSEMENT DU MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES REALISES

EST FIXE SELON LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA PLUPART DES CAS OU LES ANALYSES OU EXAMENS DE LABORATOIRES EFFECTUES PAR LA SOCIETE LUI

PEUT ETRE FIXE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA VERIFICATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AFFERENTS, NOTAMMENT, A L'EXERCICE 1973 AU TITRE

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier une erreur