date jusqu'au 3 octobre 1992, date d'expiration du dernier contrat de commission conclu avec la société Relais Sainte-Marie ; que préalablement à la cessation des relations entre les parties, une reddition

; qu'en considérant que la demande en paiement de l'indu devait être déclarée irrecevable tout en constatant qu'une telle reddition des comptes, ordonnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'avait

de cette somme devait s'opérer dans le cadre d'une reddition des comptes entre les parties eu égard à la destination de ces fonds, calcul devant être fait des diverses charges, frais et honoraires engagés

X... ont formé un groupement d'entreprises et ouvert un compte joint au Crédit lyonnais; que les sommes payées sur ce compte en règlement de travaux effectués par la seule société Tournant, ont été versés

remise à la SCP AJILINK AVAZERI-[X] de l’intégralité du dossier de la copropriété, comprenant notamment le carnet d‘entretien, les contrats, la comptabilité et la trésorerie sous quinze jours, outre la reddition

Reprochant au CABINET ÉVELYNE MURATON, devenu la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] FONCIA ALPES [K], de ne pas avoir, malgré ses multiples demandes, procédé à la reddition des comptes, la

A... a été cassé le 15 juin 1994, il a dit n'y avoir lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reddition de comptes ; Sur le premier moyen : Attendu que M

Emmanuel X... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre

GERAIT LES INTERETS EN SUISSE, A DEPOSE CONTRE CE DERNIER UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QUI N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET, PUIS A INTRODUIT UNE INSTANCE EN REDDITION DES COMPTES DE SA GESTION DONT IL A

T... a contesté la reddition du compte par déclaration faite au greffe le 2 octobre 2014.

Le 11 juillet 1997, Me B, liquidateur qui avait demandé sa révocation et avait été remplacée par Me C, a notifié sa reddition des comptes.

RISQUAIT DE SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT S'APPLIQUER A LA REDDITION DE COMPTES INTERVENUE ENTRE

Modesto X... et Mme Eloïse X..., ses père et mère, en reddition de compte, afin de faire déterminer, par une mesure d'instruction, l'usage qu'ils avaient fait des salaires qu'il prétend leur avoir remis

Le 11 mars 2021, Me [S] a déposé au greffe du tribunal de commerce sa reddition de comptes pour son mandat.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTE DE TUTELLE FORMEE PAR JULES PRIME CONTRE

B..., à laquelle ils avaient confié la gestion d'un appartement, d'avoir commis des erreurs dans la reddition des comptes établie le 23 juillet 2010, ont, après que le mandat de gestion eût pris fin le

comportant la reddition de comptes du liquidateur prétendument envoyée à M.

A... a été convoqué aux opérations de reddition des comptes qui ont eu lieu le 19 mars 1985 ; que, par acte du 13 août 1986, M. A... a assigné M.