X..., alors que, selon le moyen, le redevable qui conteste un commandement de payer émanant du Trésor public doit former une réclamation préalable devant le trésorier payeur général compétent, à peine

ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en relevant que la première base de calcul des redevances à payer est un pourcentage

[K], de dire qu'il n'est pas redevable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères des années 2007 à 2012 et d'annuler les titres exécutoires au titre de ces années, alors, selon le moyen : 1

X... a saisi le tribunal d'instance le 15 septembre 1997 d'une demande d'annulation du titre de recette exécutoire émis par la Commune d'Allos concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

ou le droit de licence n'est à réintégrer au prix payé que si ce paiement est en relation avec la marchandise à évaluer ; qu'en relevant que la première base de calcul des redevances à payer est un pourcentage

impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances

A... au paiement des redevances mensuelles à la période antérieure au sinistre en relevant que la perte de la chose empêchait son exploitation, n'a pu, sans se contredire, condamner celui-ci à verser à

que le propriétaire des installations ne détient aucun pouvoir de surveillance ou de contrôle sur la clientèle personnelle du moniteur sont exclusifs d'un lien de subordination, d'où il suit qu'en relevant

inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement a été dénoncée par la SONACOTRA pour non-paiement des augmentations de redevance

inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement a été dénoncée par la SONACOTRA pour non-paiement des augmentations de redevance

inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement a été dénoncée par la SONACOTRA pour non-paiement des augmentations de redevance

inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles ; qu'en constatant que la convention verbale d'hébergement a été dénoncée par la SONACOTRA pour non-paiement des augmentations de redevance

de cette rémunération, l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Sirege fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable

de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant

maison située sur le territoire de la commune de Cires, a fait citer cette commune et le comptable du Trésor de Bagnères de Luchon devant le tribunal d'instance afin de voir juger qu'il n'était pas redevable

X..., a cessé de lui régler l'intégralité des redevances ; que l'association a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes correspondant aux parties impayées de la redevance ; Attendu que pour

termes du 5° de l'article 1605 bis du même code : La redevance audiovisuelle est due par la ou les personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. / L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle

adressant une procuration à leur notaire aux fins de signer un avenant au contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel qui a refusé de faire produire effet à cet accord de volonté non équivoque en relevant