violé les textes précités ; "alors que, d'autre part, il n'est pas contesté qu'en l'espèce, l'administration des Douanes n'a pas notifié au redevable, ses conclusions dans le délai de deux mois à compter

Kwak de 2005, elle mentionne par ailleurs trente et une autres références dans sa bibliographie et qu' "il doit être fait le même constat s'agissant des autres publications mises en avant par les requérantes

X... consistant à se référer la condamnation amnistiée du 15 septembre 2006, sera rejeté ; que les autres propos n'ayant pas été retenus comme diffamatoires, il n'y a pas lieu d'examiner les autres preuves

de fondement à la décision de cette dernière ; qu'en se référant directement à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation dans un litige où une autre salariée, Mme Y..., avait obtenu le paiement des points

, la cour d'appel a dénaturé le tampon Traxx commercialisé sous la référence n° 9015 reproduit dans le catalogue Traxx disposant clairement d'une base évidée et non pleine, et a ainsi méconnu le principe

d'assurance maladie (la caisse) à compter du 1er janvier 2007 puis en invalidité de deuxième catégorie par décision du 12 mars 2013 ; qu'elle a perçu une rente en exécution du contrat de prévoyance, jusqu'à

de vendeuse ; qu'ayant été, à plusieurs reprises, en arrêt de travail pour maladie en 1997, elle a été licenciée, le 16 octobre 1997 ; que le conseil de prud'hommes (Guingamp, 8 octobre 1998) lui a

de l'arrêt attaqué que la citation du 31 juillet 1991 énonce le fait poursuivi sous forme de référence à l'arrêt du 6 mars 1991, c'est-à-dire à une décision annulée ; que, dès lors, la citation se référant

d'après les éléments de l'espèce ; qu'en se référant au précédent arrêt qu'elle a rendu sur la détention provisoire d'Emile X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre

de l'administration comme l'a fait M.

2006, Alexis A... a produit une lettre de la partie civile elle-même, Pierre D..., qui répondait, le 9 janvier 2003 à Didier Y... pour lui faire connaître qu'aucune décision d'interrompre le versement

et le dommage causé à l'économie du marché de référence ; qu'en confirmant la décision du Conseil de la concurrence, qui a apprécié la proportionnalité entre la peine et le dommage causé, non pas à

privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'il est interdit au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, ou par voie de simple référence à un autre jugement

à des éléments objectifs, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1129 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention litigieuse, elle ne pouvait s'approvisionner

présentées par la bailleresse, l'arrêt retient que c'est par une décision de la Préfecture de Paris du 1er février 1991 qu'il a été donné acte aux époux X... du retour à l'habitation d'une partie des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

qui a estimé qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté une modification du mode de sa rémunération, a, sans encourir les grief au moyen, légalement justifié sa décision; Sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport