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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212
18 mars 2026
[O] et trente-deux autres salariés ont reçu notification du motif économique de leur licenciement et leurs contrats de travail ont été rompus, pour les uns après leur adhésion au contrat de sécurisation
cr
S, 3ème chambre, du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Yannick Z
6137259ecd5801467741f3e8
2 septembre 1998
Paul Y... ne peut prétendre avoir dû cesser une activité professionnelle pour rester au chevet de son fils, qu'en effet il a fait l'objet d'un licenciement pour cause économique prenant effet au 16 août
61372179cd580146773f4134
20 mars 1991
X..., intervenu le lendemain même du jour où l'administration du Travail avait refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché
61372245cd580146773fb9b2
21 juillet 1994
fonctions qu'elle a refusées, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, en raison de la suppression du poste de directeur, et a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée
61372409cd580146774116ce
14 janvier 2003
X..., engagé par la société JAF en qualité d'aide conducteur de travaux le 6 novembre 1989, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 avril 1996 dans le cadre de la procédure de redressement
61372332cd58014677406b27
3 novembre 1998
motif économique ; Attendu que la société Montupet fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 8 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. de X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause
61372315cd5801467740534c
1 juillet 1998
judiciaire lui ôte ce pouvoir du fait de sa mise en tutelle; que, pour autant, ce pouvoir de licenciement économique n'est pas remis à l'administrateur judiciaire; que ce dernier, pour pouvoir l'exercer
édure suivie à sa requêtec/Maurice X
6137257ecd5801467741e3e2
3 mai 1994
a été réintégré dans ses fonctions le 1er novembre 1986 ; qu'il a été alors licencié pour motif économique le 5 juin 1987 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, mais que cette autorisation ayant
613721f9cd580146773f92ce
16 novembre 1993
d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant M.
61372385cd5801467740ae67
28 avril 2000
A..., salarié de la société, s'est vu notifier un licenciement pour motif économique par lettre du 13 juillet 1993 qui prévoyait que les effets du licenciement étaient différés, que le préavis était suspendu
61372351cd580146774083ab
23 juin 1999
X..., engagé le 9 mai 1985 par la SCEA Saint-Gemmes, aux droits de laquelle se trouve le groupement d'intérêt économique (GIE) du Domaine de Saveteux, a été licencié pour motif économique le 6 juin 1991
613722f4cd58014677403af2
12 novembre 1997
au licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00702
1 juillet 2025
judiciaires étant maintenus en fonction afin de procéder aux licenciements, pour motif économique, des cent-dix-sept salariés dont le contrat de travail n'était pas transféré, notamment celui de M.
613722d7cd5801467740224d
19 mars 1997
Y... licencié le 20 janvier 1993, par l'administrateur judiciaire avec dispense d'exécuter le préavis a été embauché le 25 janvier 1993 par la société ECBL; que l' AGS et le liquidateur ont refusé de faire
61372428cd580146774130b4
13 octobre 2004
selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1968 par la société South Africain Airways (SAA) en qualité d'assistante administrative comptabilité ; qu'elle a été licenciée
61372118cd580146773f0f22
7 novembre 1989
pour motif économique, avec préavis d'un mois ; que la société n'ayant pas sollicité d'autorisation administrative avant l'envoi de la lettre précitée, elle notifiait le 8 janvier 1986 à X...
6137237ecd5801467740a7c8
31 octobre 2000
moyen, 1 /, que la convention d'allocations spéciales du FNE n'est qu'une mesure d'accompagnement destinée à réduire les inconvénients subis par le salarié du fait d'un licenciement économique prononcé
61372397cd5801467740bc36
7 mars 2001
A..., ès qualités d'administrateur judiciaire, à verser à Mme X... la somme de 150 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; alors, selon les moyens : 1 / que, la lettre de licenciement
613725a7cd5801467741f892
29 octobre 1996
convoquer le comité d'entreprise et lui adresser tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif, en indiquant notamment les raisons économiques, financières et techniques du projet
61372242cd580146773fb849
19 octobre 1994
décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement ; qu'il
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