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11 341 résultats pour « refus d'autorisation de l'administration à un licenciement économique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

[O] et trente-deux autres salariés ont reçu notification du motif économique de leur licenciement et leurs contrats de travail ont été rompus, pour les uns après leur adhésion au contrat de sécurisation

Source officielle
CC

cr

S, 3ème chambre, du 2 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Yannick Z

6137259ecd5801467741f3e8

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

Paul Y... ne peut prétendre avoir dû cesser une activité professionnelle pour rester au chevet de son fils, qu'en effet il a fait l'objet d'un licenciement pour cause économique prenant effet au 16 août

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f4134

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

X..., intervenu le lendemain même du jour où l'administration du Travail avait refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché

Source officielle
CC

soc

61372245cd580146773fb9b2

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

fonctions qu'elle a refusées, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, en raison de la suppression du poste de directeur, et a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du Travail, confirmée

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ce

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

X..., engagé par la société JAF en qualité d'aide conducteur de travaux le 6 novembre 1989, a été licencié pour motif économique par lettre du 3 avril 1996 dans le cadre de la procédure de redressement

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b27

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

motif économique ; Attendu que la société Montupet fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 8 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. de X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740534c

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

judiciaire lui ôte ce pouvoir du fait de sa mise en tutelle; que, pour autant, ce pouvoir de licenciement économique n'est pas remis à l'administrateur judiciaire; que ce dernier, pour pouvoir l'exercer

Source officielle
CC

cr

édure suivie à sa requêtec/Maurice X

6137257ecd5801467741e3e2

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

a été réintégré dans ses fonctions le 1er novembre 1986 ; qu'il a été alors licencié pour motif économique le 5 juin 1987 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, mais que cette autorisation ayant

Source officielle
CC

soc

613721f9cd580146773f92ce

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

d'autorisation de licenciement pour cause économique concernant M.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae67

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

A..., salarié de la société, s'est vu notifier un licenciement pour motif économique par lettre du 13 juillet 1993 qui prévoyait que les effets du licenciement étaient différés, que le préavis était suspendu

Source officielle
CC

soc

61372351cd580146774083ab

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X..., engagé le 9 mai 1985 par la SCEA Saint-Gemmes, aux droits de laquelle se trouve le groupement d'intérêt économique (GIE) du Domaine de Saveteux, a été licencié pour motif économique le 6 juin 1991

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403af2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

au licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00702

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

judiciaires étant maintenus en fonction afin de procéder aux licenciements, pour motif économique, des cent-dix-sept salariés dont le contrat de travail n'était pas transféré, notamment celui de M.

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740224d

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

Y... licencié le 20 janvier 1993, par l'administrateur judiciaire avec dispense d'exécuter le préavis a été embauché le 25 janvier 1993 par la société ECBL; que l' AGS et le liquidateur ont refusé de faire

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CC

soc

61372428cd580146774130b4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1968 par la société South Africain Airways (SAA) en qualité d'assistante administrative comptabilité ; qu'elle a été licenciée

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CC

soc

61372118cd580146773f0f22

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

pour motif économique, avec préavis d'un mois ; que la société n'ayant pas sollicité d'autorisation administrative avant l'envoi de la lettre précitée, elle notifiait le 8 janvier 1986 à X...

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soc

6137237ecd5801467740a7c8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

moyen, 1 /, que la convention d'allocations spéciales du FNE n'est qu'une mesure d'accompagnement destinée à réduire les inconvénients subis par le salarié du fait d'un licenciement économique prononcé

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc36

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire, à verser à Mme X... la somme de 150 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; alors, selon les moyens : 1 / que, la lettre de licenciement

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CC

cr

613725a7cd5801467741f892

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

convoquer le comité d'entreprise et lui adresser tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif, en indiquant notamment les raisons économiques, financières et techniques du projet

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb849

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui du licenciement ; qu'il

Source officielle

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