Il suit de là que le maire ne peut refuser l'exhumation qui lui est demandée que pour un motif de police administrative ou pour défaut de qualité du demandeur.

Par suite, Mme B dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision implicite de refus opposé à sa propre demande.

de procéder à l'exhumation sans délai de l'ensemble des corps, y compris ceux de M.

Mme D B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle l'adjointe au maire de la commune de Limoges a refusé d'autoriser l'exhumation des cendres de son fils A, décédé le 3

' En réponse, la commune d'[Localité 10] fait valoir que le maire doit refuser la demande d'exhumation dès lors qu'un désaccord ou une incertitude apparaît quant au degré de parenté du demandeur.

collectivités territoriales, il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce.

Par une décision du 7 juillet 2023, le maire de la commune de Valenciennes a refusé d'exhumer le corps de Mme E de l'ossuaire municipal.

lieu l'exhumation () ".

, sans autrement répondre à ces articulations essentielles du mémoire des parties civiles, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les ordonnances de refus

L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.". 4.

lieu l'exhumation () ".

leur fille unique [A] [T], sans postérité, a été inhumée au même endroit en [Date décès 3] ; que, le 27 mai 2014, à la requête de ses neveux, [I] et [F] [T], le maire de [Localité 1] a autorisé l'exhumation

lieu l'exhumation. / L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille () ". 3.

En 2004, la requérante demanda le consentement de son neveu pour l’exhumation et le transfert de la dépouille de son conjoint, mais sans succès.

lieu l'exhumation (…) ».

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; - leur demande n'est pas au nombre de celles pour lesquelles le maire peut refuser l'exhumation, notamment et surtout dès lors qu'ils ont accompli

[A] [T] et M [O] [T], ce dernier sous la curatelle du premier, ont obtenu de la mairie de [2] l'autorisation d'exhumer les corps de leur oncle [A] [T], poète russe réfugié politique en France où il est

lieu l'exhumation. (). ". 3.