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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9b3

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Aron, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 novembre 1994, qui, après relaxe de Françoise Y... du chef de refus d'insertion, l'a débouté de ses demandes.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5df

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie du chef de refus d'insertion de réponse, après avoir

Source officielle
CC

civ2

60794cdb9ba5988459c47504

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

d'insertion et en insertion forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation du refus d'insertion, alors, selon le

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f295

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

MONDE, civilement responsable, - LA SOCIETE EDITRICE DU MONDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2005, qui, pour refus

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CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca7

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

IMPORT est mal fondé; - constater que le refus d'insertion de l'annonce publicitaire de la société X...

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb93

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

PAUL, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'INDEPENDANT, PREVENU DE REFUS D'INSERTION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES

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CC

cr

61372605cd58014677422557

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Jean-Marie, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour refus d insertion d un droit de réponse, l a condamné à une amende de 25 000 francs et a

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CA

12e chambre

6034be4d8a795ba9932ae9fc

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

III - Sur le refus d'insertion publicitaire abusif et fautif Dire et juger que la société PUBLI EXPERT a commis un refus d'insertion publicitaire abusif et fautif à l'encontre et au préjudice de la société

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cr

6079a85c9ba5988459c4cf3d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie du chef de refus d'insertion de réponse, après relaxe du prévenu

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582cb

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

d'insertion est inopérant dès lors que le refus d'insertion n'a pas à être motivé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir retenu exactement que le directeur de publication peut opposer

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cr

6079a8c09ba5988459c4ece9

Cassation

3 février 1976

3 février 1976

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 20 MARS 1974, QUI, POUR REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb08

Cassation

20 novembre 1975

20 novembre 1975

(CLAUDIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 9 OCTOBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, ET APRES AVOIR DECLARE L'ACTION

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cr

6079a8409ba5988459c4c38f

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

était requise par voie de sommation par la compagnie X..., était au moins partiellement en rapport avec la mise en cause, ne pouvait estimer justifié le refus d'insertion totale de cette réponse opposé

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cr

613724e5cd58014677419499

Cassation

20 octobre 1987

20 octobre 1987

Maximin, contre un arrêt de la cour d'appel de SAINT DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1986, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende

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cr

6079a8229ba5988459c4bdf1

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

Roland du chef de refus d'insertion, les a déboutés de leur action civile.

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cr

éponsec/Michel Y

6079a8ce9ba5988459c4f030

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 28 mai 1998, qui, sur sa plainte du chef de refus d'insertion d'un droit de réponse contre Michel Y..., a relaxé le prévenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02216

Cassation

5 septembre 2017

5 septembre 2017

de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 décembre 2016, qui, pour refus d'insertion d'une réponse, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations

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civ2

60794cee9ba5988459c47870

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

s'applique uniquement à la demande d'insertion d'une réponse adressée au directeur de la publication ; que l'action en justice exercée à la suite d'un refus d'insertion, en réparation des conséquences

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cr

613725bccd5801467742026e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui, pour refus d'insertion d'un droit de réponse, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé

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cr

édure suiviec/Jacqueline X

6137256ccd5801467741d9a3

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jacqueline X... et l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme (ANIMS), du chef de refus

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