; en conséquence, l'élément moral du délit n'apparaît pas établi puisque Thierry X... avait pesé la marchandise et que ses cogérants l'ont laissé livrer la marchandise et ont facturé cette marchandise

N'ayant pas reçu livraison de la marchandise, remise le 24 avril 2013 par erreur à la société Ledun Pêcheurs d'Islande (la société Ledun PI), la société Delabli a refusé de payer la facture émise le 19

A..., subrogée dans les droits du GAEC, la cour d'appel a violé l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises par refus d'application et l'article

X... ; que celui-ci, se prétendant représentant exclusif en France de la société Pebosa et créancier de cette société, a retenu les marchandises et a refusé d'en payer le prix ; que la société Pebosa a

de prendre livraison des marchandises aux ports de destination à l'issue du voyage maritime ; que la société Soules n'aurait pas eu alors, si elle avait pu refuser la marchandise, à supporter la baisse

X... ayant refusé de les payer, la SCP a saisi d'une contestation le bâtonnier de son ordre, qui a fixé à une certaine somme les honoraires dus par M.

transportée, l'indemnité due par le transporteur est calculée d'après le cours en bourse de cette marchandise, ou, à défaut, d'après son prix courant sur le marché, ou à défaut de l'un et de l'autre,

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 février 1993), que la société Industria termotechnica campana (le vendeur) a assigné en paiement du prix de marchandises

offerte en rayon, alors que tout refus d'obéir aux ordres de son employeur est constitutif d'un acte d'indiscipline, susceptible, à lui seul, de justifier la rupture du contrat pour faute grave, la cour

La livraison ayant été refusée au motif que les pommes étaient impropres à la consommation, la société Mas des platanes a remboursé son acheteur et a refusé de payer la facture émise par son vendeur.

de l'employeur de lui reconnaître la qualification de directrice de magasin et de renoncer à organiser son temps de travail entre les activités de réception et de vente de marchandise pour lesquelles

, refusée à la livraison, a été rapatriée et a subi des avaries; que la société Sogeviandes a demandé la réparation de ses préjudices à la société Bernis, laquelle lui a réclamé le paiement des frais

non reçues au 19 septembre 1987 seront refusées pour livraison trop tardive" ; que la boutique Bachoz de la Baule prévenait la maison mère que n'étant pas livrée, elle mettait un terme à ses commandes

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le contrat de transport de marchandise est distinct

(le transporteur) pour l'exécution du transport ; que le chauffeur a pris la marchandise en charge et, la livraison devant intervenir le lendemain, a laissé l'ensemble routier en stationnement pour la

la totalité des marchandises figurant sur les bons produits par la société CEM ni la totalité des bons de livraison eux-mêmes ; qu'en déclarant que les Etablissements Monteaud ne nient pas avoir reçu

ELVIRA du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er et 5 de la loi

, le transporteur maritime bénéficie d'une présomption simple de livraison conforme ; qu'il incombe au chargeur de rapporter la preuve que les marchandises présentaient à l'arrivée du navire des avaries

à la société dirigée par son frère Daniel, pour ensuite refuser de payer la marchandise ; "et aux motifs que Sam A... savait que Daniel A... utilisait la société Daso pour se livrer à des opérations