février 2001, n° 98-45.901) décide que l'AGS doit garantir les indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus

Par décision du 4 octobre 2017, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse a pris une seconde décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée

Lors de sa séance du 3 octobre 2023, la commission a confirmé la décision de refus de prise en charge. Par requête du 20 octobre 2023, M.

[K] (la victime), salarié de la [3], un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un malaise survenu le 14 mars 2018. 2.

au salarié et à l'employeur que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n'a pas pu aboutir et prend une décision de refus de prise en charge, ce refus présente un caractère définitif

L'arrêt a été rendu le 21 Janvier 2020 Le 18 avril 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme (CPAM) a notifié à Mme [W]-[V] un refus de prise en charge des soins programmés

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) a notifié le refus de prise en charge de ses soins effectués en France à M.

de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles et qu'il ignore le recours engagé par le salarié contre ce refus ; qu'après avoir constaté que la maladie

[T] (la victime), le 17 janvier 2019, un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un malaise survenu le 9 octobre 2018, au temps et au lieu de travail. 2.

La caisse a notifié, le 15 septembre 2014, à l'employeur une décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

[L] (l'assuré), le 23 mai 2018, un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont il a déclaré avoir été victime le 28 septembre 2017. 2.

'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 75 - Paris, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé

D..., pharmacien d'officine (le pharmacien) sa décision de refus de prise en charge de la facture n° 171661 du 11 mai 2018 pour un certain montant concernant la délivrance de médicaments d'exception.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a notifié à Mme [N] (la victime), le 4 septembre 2017, un refus de prise en charge

Par courrier du 19 janvier 2016, la caisse a notifié au patient une décision de refus de prise en charge. La société a saisi la commission de recours amiable le 16 mars 2016.

Contestant ce refus de prise en charge, l'assuré a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

la prise en charge des frais engagés par M.

de 1973 à 2007, en qualité de détacheuse-repasseuse, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) de refus

d'un accident alors qu'il se trouvait sur un chantier de rénovation, lui occasionnant des blessures ; que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] lui ayant opposé, le 22 mars 2006, un refus

U] (la victime) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des [Localité 1] (la caisse) de refus