La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles du 25 avril 2017 et rejeté les demandes du salarié. Elle a jugé que l'article 34 de la convention collectiv

Invoquant l'entrave à l'exercice de ses fonctions que constituerait le refus de l'employeur de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention, le

X..., auquel l'employeur reprochait de ne pas avoir signé une fiche "d'enregistrement des initiales, paraphes et visas (FEAQ 050)", n'a pas perçu cette prime ; que, faisant valoir que le refus de l'employeur

bénéficier de l'assistance d'un expert comptable ; qu'il a sollicité le concours d'un tel expert lors d'une réunion ultérieure qui s'est tenue le 26 octobre, à des fins "conservatoires" et s'est heurté au refus

X..., salarié de l'Aéro-Club vosgien depuis le 21 novembre 1987, a été licencié par lettre du 7 novembre 1988 pour faute grave constituée par un abandon de poste ; A Attendu que l'employeur reproche

contrat de travail et ne constituait en conséquence qu'une simple modification de ses conditions de travail, retient qu'aucun des éléments produits par le salarié ne permet d'émettre l'hypothèse que le refus

Le salarié et le syndicat CGT Schindler (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale le 14 novembre 2022 pour contester le refus de l'employeur et obtenir le paiement, au salarié, de diverses sommes

X... a été engagé le 1er septembre 1979 par la société Bar Fernand en qualité de serveur ; que, le 9 septembre 1989, il a démissionné de ses fonctions reprochant à l'employeur d'avoir modifié son contrat

exceptionnelle de 3 000 francs et d'une prime mensuelle de 250 francs, il avait subi par rapport à ses conditions initiales de rémunération, un manque à gagner de l'ordre de 20 000 francs, a, après refus

refus, elle ne s'est pas présentée à son travail le 14 mai 1991 ; que par lettre du 16 mai, l'employeur a déclaré considérer cet abandon de poste comme une rupture du contrat de travail à l'initiative

et les salariés grévistes ont demandé à l'employeur de régler les salaires afférents aux jours de grève. 5.

par l'Accord collectif national des VRP au titre de la période du 1er avril au 25 juin 1984, et d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail intervenue à son initiative par suite du refus

de quatorze salariés ne sont pas intervenus dans une même période de trente jours, ce que conforte le refus de l'employeur de déférer à la sommation faite par le conseil du salarié de produire son registre

et qu'il importe peu de savoir si l'absence d'embarquement est la conséquence d'un refus du salarié ou d'un refus de l'employeur, qu'il appartenait à l'employeur, s'il considérait que son salarié avait

avril 2009 ; que Mme H... et huit autres salariés, dont Mme B..., salariée protégée, ont saisi le 29 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus

des versements des salariés non-cadres ; que Mmes K... et A..., salariées non-cadres, ont saisi le 29 mars 2011 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus

A... et seize autres salariés non cadres ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord

X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et responsable de ses services généraux, a été désignée en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'elle a refusé