souillé dans ses locaux de repos», bien que ce motif n'ait pas été invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que le refus

comité d'établissement avec lequel elle ne put trouver d'accord, la société prit la décision de faire récupérer les heures perdues par les salariés ; que deux d'entre eux, Mmes X... et Y..., ayant refusé

intéressement calculé sur la base de données objectives et non aléatoires, ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail lorsqu'il n'en résulte pas une baisse de salaire ; que le refus

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Aviva assurances à réparer le préjudice résultant pour lui du refus de l'assureur d'exécuter la garantie "défense juridique

le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait négliger de constater la réalité des injures proférées par Mme X... à l'encontre d'un de ses supérieurs hiérarchiques et la réalité du refus

signataire, alors, selon le moyen, qu'à défaut de stipulation contractuelle organisant les modalités de révision d'un accord d'entreprise ou de sa dénonciation, l'employeur, qui prend acte expressément du refus

période du 20 mai au 30 juin 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la clause résolutoire entraîne la résiliation de plein droit du bail à l'expiration du délai d'un mois ouvert au débiteur pour exécuter

D' EXECUTER L' ORDRE DONNE PAR SON CONTREMAITRE ET AVAIT REITERE A PLUSIEURS REPRISES DEVANT TEMOINS SON REFUS D' ALLER REPARER LE MOTEUR ELECTRIQUE DU PONT ROULANT, BIEN QUE LE CONTREMAITRE EUT ATTIRE

à l'appui de ce refus ; Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu qu'en vertu d'une clause de mobilité incluse dans le contrat, l'employeur avait pu muter M.

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel fait totalement abstraction des mises en garde adressées à l'intéressé le 5 mai pour refus

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif au refus

TRANSPORTS LESTOQUOY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A SON ANCIEN EMPLOYE CAPLAIN, DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET D'AVOIR REFUSE

chantier en juillet 1978, qu'ainsi l'inexécution de sa propre prestation n'était que l'exercice légitime d'un droit reconnu à toute partie à un contrat synallagmatique, et trouvait sa cause dans le refus

Y..., qui occupait un emploi de manoeuvre, a été licencié pour faute grave par son employeur, la société des Carrières de Grand Case, au motif qu'il avait refusé de procéder au chargement d'un camion de

présent lors du déplacement des policiers après cette dispute ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / subsidiairement, que le refus

l'arrêt retient qu'il ressort des éléments produits aux débats et en l'état des discussions qui ont eu lieu entre les parties, que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un véritable acte positif de refus

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chauvin Arnoux industrie, dont le siège social est ..., et ayant un établissement 14130 Reux

X... s'était borné à indiquer qu'il avait refusé de retourner à Brunoy car il se sentait malade et fatigué ; que la cour d'appel qui a retenu, pour justifier le refus de M.