de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un

de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un

Sur la demande de suspension de la décision portant refus de renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour : 8.

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour régie par l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour régie par l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : Sur le refus de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour : - la décision est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 425-9 et

C soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée et, en l'espèce, elle est établie dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour ; - la condition

de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur qui par l'effet d'un

de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / l'employeur qui par l'effet d'un refus

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour : 13.

Elle soutient que : S’agissant du refus de renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour : - il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n’est pas suffisamment

Pour rejeter pour défaut d'urgence la demande de suspension dont il était saisi, dirigée contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L

entendu les observations de Me Beauquis, représentant la société requérante qui a repris les mêmes conclusions par les mêmes moyens en insistant sur la circonstance que la décision valait à la fois refus

A tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour.

de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un

de lui accorder un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ainsi que la décision implicite portant refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour en qualité de

d’une autorisation de travail. 2.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée