A l'audience, Madame [P] [W] sollicite que le plan ne soit pas assorti de l'obligation de restituer le véhicule, et souhaite pouvoir maintenir les conditions contractuelles du prêt en LOA à la somme de

X... ne lui avait restitué en 1978 qu'un magasin d'exposition (concl. du 18 février 1987) p. 2 § 8 et suivants) ; 2°/ en énonçant que M.

Le véhicule a par la suite été restitué.

CENT QUARANTE-DEUX FRANCS, AFIN DE TENIR COMPTE DU PRIX QU'ELLE AVAIT ENCAISSE A LA SUITE DE LA REVENTE DU VEHICULE ; QUE Y...

Ils invoquent les faits d'ingratitude suivants : - l'action en expulsion engagée par leur fille à leur encontre et le maintien de cette action; - son refus de restituer un véhicule qui lui avait été prêté

et emprunteur doivent se restituer mutuellement les prestations échangées ; qu'il résulte du second que, lorsque la résiliation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut être condamné

Crosetti avait prêté un véhicule de remplacement à M.

des grévistes à d'autres personnes présentes dans l'entreprise, bien que le seul fait, pour un salarié gréviste, de refuser, pendant plusieurs jours, de restituer à l'employeur un véhicule appartenant

[M] [U], à l'issue de sa prestation, pouvait conserver le véhicule qui lui avait été remis seulement à la condition d'en payer le prix à la société ORC.

d'obtempérer le jour du licenciement en refusant de restituer le véhicule de l'entreprise qui lui avait été prêté pour se rendre à l'entretien préalable ; que s'agissant du premier grief, la définition

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ; qu'aux termes de l'article 139 du décret du 31 juillet 1992 pris pour l'application de cette loi : Les biens meubles corporels qui

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

(INES), FEMME X..., CONTRE UN ARRET DU 12 OCTOBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR REFUS DE PRESTATION DE SERVICE, LES A CONDAMNES, X...

X...ayant refusé de payer les factures correspondant au coût de la location de ce dernier véhicule, au motif qu'il lui avait été prêté à titre gratuit, la société Trans service l'a fait assigner en paiement

était accordé pour assurer le financement partiel de l'acquisition de deux camions, ce qui autorisait la banque, au cas où l'emprunteur modifierait son projet, à refuser de débloquer les fonds prêtés,

à restituer à la liquidation judiciaire du débiteur les sommes qu'il avait versées en exécution du contrat de prêt par cela seul que cet acte prévoyait qu'en cas de défaillance du débiteur le prêteur

et sa demande de restitution du véhicule, le refus de l'emprunteur, l'enquête de solvabilité réalisée avant la souscription du prêt, l'absence de preuve d'une faute commise par le prêteur en absence

Il n'a pas restitué volontairement le véhicule, qui a dû être appréhendé suite à une ordonnance sur requête.

grave incombe à l'employeur ; - Sur le refus de restituer un véhicule de société Attendu que la société [B] écrit dans la lettre de licenciement, qu'à titre exceptionnel, elle a prêté un véhicule

Nous avons revu le véhicule le 15/06/2015, les travaux demandés ont été exécutés, le véhicule en cet état est pour nous tout à fait livrable à l'assuré'.