AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0bc9ba5988459c4fd14
12 juin 1980
12 juin 1980
QUE SON ATTITUDE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT DU ETRE LICENCIE QU'APRES TROIS AVERTISSEMENTS, QUE, D'AUTRE PART, DEUX ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE LE PRECEDENT REFUS
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soc
61372236cd580146773fb214
14 juin 1994
14 juin 1994
X... et résultant de l'absence de motivation de la lettre de licenciement, de la suppression par l'employeur, de complément de salaire à lui versé et qui justifiait le refus de travailler le même nombre
Source officielle