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337 027 résultats pour « refus de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd14

Cassation

12 juin 1980

12 juin 1980

QUE SON ATTITUDE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT DU ETRE LICENCIE QU'APRES TROIS AVERTISSEMENTS, QUE, D'AUTRE PART, DEUX ANNEES S'ETANT ECOULEES ENTRE LE PRECEDENT REFUS

Source officielle

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CC

soc

61372236cd580146773fb214

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

X... et résultant de l'absence de motivation de la lettre de licenciement, de la suppression par l'employeur, de complément de salaire à lui versé et qui justifiait le refus de travailler le même nombre

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52016

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

; alors que, de troisième part, les refus de travail du salarié, sans motif légitime, constituent une faute grave ; qu'en considérant que le refus de travail de M.

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CC

soc

613722adcd580146773fff5d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Y... les 1er juillet, 29 août, 26 octobre et 22 décembre 1989, pour refus de travailler, d'avoir dit qu'en infligeant ces sanctions, la société SPM avait eu un comportement discriminatoire envers son salarié

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CC

soc

613722dacd580146774024f5

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

congés aux dates précédemment fixées par l'employeur et acceptées par elle; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Mlle X... avait été licenciée le 24 juillet 1993, avant d'avoir matérialisé son refus

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528c6

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

faute grave par une lettre du 30 juin 1994 invoquant son " refus de travailler " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société Tisserand à payer à M.

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CC

soc

6079b18e9ba5988459c52822

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

l'avoir condamnée sans répondre à ses conclusions, alors que le dossier de défense présenté par l'ADAMFR contient plusieurs pièces et arguments relatifs à des refus de travail répétés de Mme X... sur

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CC

soc

6137219acd580146773f5250

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

X... avait été licencié par lettre du 12 avril 1988 au seul motif d'un refus de travail ne pouvait, sans violer les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, décider qu'une autre cause, l'attitude

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f8633

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

; et alors enfin, que le refus de travail ne s'analyse pas en un motif réel et sérieux de licenciement au cas où la tâche demandée au salarié ne rentre pas dans les attributions de ce dernier ; qu'en

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CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d9

Appel

14 janvier 2005

14 janvier 2005

de Mademoiselle X... au sujet de "retours leridistrim 005 et leridistrim 010" ne comporte aucun refus de travail mais l'information de son interlocuteur de la transmission de sa demande ou responsable

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CC

soc

61372362cd5801467740914c

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

profession de surveillance et sécurité, constituent à tout le moins un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas contesté la réalité des absences du salarié et ses refus

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soc

6137209ccd580146773ec61e

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

GRAVE SUSCEPTIBLE DE L'EN PRIVER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR DE MULTIPLES RAPPELS A L'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, UNE NOTABLE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, UN REFUS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00576

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

X... lui est exclusivement imputée à faute, au visa de son insubordination par refus de travail et abandon de poste les 3 et 4 ainsi que 7 mai 2008 ; que le salarié conclut à la nullité de son licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10639

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

catégorique de venir travailler le samedi et sa nonchalance au travail ayant mené à une perte de confiance ; que sur le premier grief, il a été précédemment statué que le refus de travailler le samedi

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soc

613722c3cd58014677401313

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

X..., licencié pour refus d'exécuter son travail, des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il appartenait au salarié, sa revendication

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00281

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

; que le refus de travailler dans des locaux insalubres ne saurait constituer une faute de la part d'un salarié ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait admis l'existence du problème de

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe80

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE FAIT DE LA PART DE CE SALARIE DE N'AVOIR PAS REPRIS SON SERVICE A L'EXPIRATION DE SON CONGE PAYE DE HUIT JOURS S'ANALYSAIT EN UN REFUS

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CC

soc

6079b1119ba5988459c5119b

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

Sur le moyen unique : Attendu que la Société de travaux publics de la Vallée de l'Huveaune fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à M.

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007718113

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

Daniel X..., l'arrêté du 23 novembre 1983 du maire de Givet infligeant à l'intéressé une sanction de blâme avec inscription au dossier pour refus de travail ; 2° rejette la demande présentée par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00992

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

, fût-il « identique », le refus opposé par ce salarié ne pouvant s'analyser en un refus de travailler auprès de son nouvel employeur ; que la Société Y...

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