pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent

pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent

entrepris, la mesure de curatelle renforcée restant parfaitement adaptée à la situation de Maximilien X...et la désignation d'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs étant justifiée par le refus

de l'obstination déraisonnable ; - l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, s'il permet qu'il puisse être passé outre au refus des parents de voir cesser les traitements de leur enfant, méconnaît

C pour le rectorat qui fait valoir que la MDPH a préconisé la scolarisation en IME ce qui a été refusé par les parents, qu'un dialogue constant avec les parents a abouti à une proposition scolarisation

Ils notent que la jeune parle peu de son histoire et de ses parents, mais qu'en revanche, elle parle beaucoup de ses amis.

Guy X..., qui s'y est refusé de façon réitérée, alors qu'il allègue en appel une autre relation de Mme Magali Y... sans autre élément que l'attestation de la tante de celle-ci ; que ce refus ne peut s'analyser

Contestant les motifs de ce refus, les parents de ces trois élèves, les époux [S] et [J] [H], [W] [V] et [A] [G] et les époux [U] et [N] [M] ont fait assigner l'association [15] devant le juge des référés

puisque le droit aujourd'hui reconnu à l'enfant d'entretenir des relations avec ses grands-parents ne concerne pas l'autorité parentale proprement dite ; qu'or, le texte examiné

parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix (…) ».

Les statistiques susmentionnées s’expliquent en partie par le fait que de nombreux Roms résidaient dans le secteur de recrutement de G.D.

insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, quand bien même ce document précise que l'autorité judiciaire sera saisie en cas d'impossibilité d'évaluer la situation de l'enfant ou de refus

Q..., avant la séparation du couple parental et au regard des messages entre les parents et la grand-mère paternelle, les relations étaient cordiales ; que lors de la séparation des parents, dans un message

la date du 7 juin 2019, d'une affectation au sein du collège Le Village d'Evry-Courcouronnes et si elle n'a été scolarisée dans cet établissement qu'à compter du 4 décembre 2019, c'est en raison du refus

Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place en cas de refus des deux parents ou par décision spécialement motivée du juge, le cas échéant d'office, lorsqu'il estime que la situation de l'une des

du défunt auprès du maire de la commune d'exhumation ; qu'en cas de désaccord ou de refus d'autres parents de même degré que le pétitionnaire, la décision relève de l'autorité judiciaire ; qu'ainsi que

La cheffe d'établissement relayait en outre les inquiétudes dont lui avaient fait part les parents d'élèves quant à la pratique quotidienne de prières et la présence dans la classe d'un espace qualifié

en donation le 18 mai 1992, selon un acte qu'elle s'engageait à fournir au rédacteur d'acte à première demande Il mentionne encore que "dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser à régulariser