X... justifiait par écrit d'un refus de prêt émanant de la Société Générale.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, eu égard à la motivation des refus de prêt, le fait que les acquéreurs aient sollicité un prêt d'un montant

à vendre, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune faute à l'origine du refus de prêt ne pouvait être reprochée à M.

L'acte prévoyait que l'acquéreur devait justifier au vendeur de l'acceptation ou du refus du prêt par pli recommandé, au plus tard dans les cinq jours suivant l'expiration du délai fixé au 30 novembre

refus de prêt alors qu’il avait déjà justifié d’un refus).

La société LCF Grand Ouest justifie qu’elle n’ait pas été en mesure de communiquer des refus de prêt de la part des banques par le fait qu’il ne s’agissait pas de refus mais d’irrecevabilité du dossier

Z... et Mme Y... ont adressé au notaire les justificatifs du refus de prêts ; que contrairement ce que soutiennent M. X... et Mme A..., M.

reçu le 5 juin 2019 ; - un courrier, daté du 6 juin 2019, de refus pour le prêt de la somme de 185.000 €, sur une durée de 300 mois (25 ans), au taux d'intérêt de 1,30%, pour l'acquisition du bien litigieux

à l'origine du refus du prêt sollicité ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le montant du prêt, supérieur à celui contractuellement du prêt, était effectivement à l'origine du refus de la

de la proposition de rachat ayant en définitive motivé la transmission d'un refus de prêt qu'il qualifiait dans sa lettre de refus de complaisance.

[Q] sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 10 mai 2014 à 18 heures, la cour d'appel a fait grief à ce dernier de n'avoir justifiéau vendeur du refus du prêt que le 4 juillet 2014

M. et Mme [C] ont justifié d'un refus de prêt le 8 octobre 2019. 5. 

Enfin, il devait au plus tard le 24 août 2020 notifier à l'agence immobilière les refus de prêt. M.

du prêt sollicité, alors que le compromis de vente n'impose pas expressément à l'acquéreur d'informer la venderesse du refus du prêt, et ne sanctionne pas le défaut d'information, le refus du prêt dans

pourra mettre en demeure l'acquéreur de lui produire une lettre d'accord ou de refus du prêt, et qu'à défaut de réponse à cette mise en demeure dans les cinq jours, les présentes seront nulles et non

D... n'a pas confirmé ses refus de prêt par lettre recommandée avec accusé de réception.

un prêt dans les 8 jours de la signature de l'acte et à justifier auprès du vendeur de l'acceptation ou du refus du prêt par pli recommandé au plus tard dans les 5 jours suivant le 29 février 2008 et

refus de prêt en violation des dispositions du contrat.