X... a été engagé par la sociétré Sedpac par contrat du 10 janvier 1994 en qualité de chef de secteur représentant exclusif ; qu'il était alors domicilié à Draveil (91) (précision portée au contrat de

lots du lotissement communal qui auraient eu une valeur inférieure à celles des terres d'apport est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la commission, ayant pris acte du refus

s'est vue notifier le 17 novembre 1986 une mise à pied d'une journée pour avoir participé à une grève illicite le 1er novembre 1986 ; Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

X... avait fait valoir que le GARP avait reçu l'état de sa créance salariale le 13 septembre 1988 et que, dès lors, il avait jusqu'au 21 septembre 1988 pour notifier son refus au représentant des créanciers

; qu'en l'espèce les craintes sur l'emploi ne représentent pas une véritable revendication pour des délégués du personnel d'autant que les problèmes d'ouverture du magasin à Blagny ne rentrent pas dans

l'article L. 143-11-4 du Code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus

René X..., représentant au service de la société Etablissements Jalaguier et Cie, aux droits de laquelle est la Société Allumettière Française (SAF), a pris l'initiative, le 1er septembre 1980, de rompre

selon le moyen, en premier lieu, que, dans ses conclusions restées sans réponse, la société Créations Laurence, faisait valoir, qu'avant l'expiration de la période d'essai, elle avait invité son représentant

interprète en application de l'article L141-2 du CESEDA n'a pas été respecté, aucun interprète n'ayant été requis pour lui expliquer la raison du test PCR préalable à l'embarquement et les enjeux de son refus

que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée ; que le liquidateur a licencié les trois salariés pour motif économique ; que ceux-ci ont contesté devant la juridiction prud'homale le refus

Le 20 août 2025, le représentant de l'Etat a refusé une demande de sortie non accompagnée, prévue le 24 août 2025. 6. Le 22 août 2025, M.

les conditions dans lesquelles est recueillie auprès des parents ou du tuteur légal l'autorisation d'opérer un mineur hospitalisé, et de pratiquer sur lui les actes liés à l'opération ; qu'en cas de refus

faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le jugement avait retenu comme constitutif d'une faute grave, le seul refus

________________ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu

OBLIGATIONS QUI INCOMBAIENT A LA DIRECTION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS D'AILLEURS QUE DANS SES CONCLUSIONS LE PREVENU NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT PREVALU DE LA FORCE MAJEURE NI DU REFUS

[J] est absent (PV de refus). Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : cette personne a déclaré avoir travaillé 5 ans pour INTERPOL.

et intérêts en cause, il incombe au représentant de l'Etat, alors même que des considérations impérieuses justifieraient toujours un refus de concours de la force publique, de rechercher toute mesure

droit que le conseil de prud'hommes a décidé que le bureau de jugement était compétent pour connaître directement de la demande de la salariée, dont il a fait ressortir qu'elle tendait à contester le refus