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EXTRAIT
Article D632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 14
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès prévue à l'article L. 632-1 est fixé à 1,3 %.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 80
complémentaire d'assurance invalidité-décès : articles 9 et 12) ; - architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (statuts du régime invalidité-décès : article 11) ; - auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre
Article R742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18
de rémunération, remplissent effectivement les fonctions et obligations de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille infirme ou invalide sont, sur leur demande, affiliées à l'assurance volontaire pour les risques invalidité
Article 5
L'association ou le groupement d'intérêt public affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité
Article Annexe II
du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales est ainsi rédigé : Règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales Titre Ier : LES PRESTATIONS
Article R742-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
La faculté d'adhérer à l'assurance sociale volontaire pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse acquis au titre soit du régime général
Article 9
Les fonctionnaires recrutés dans un emploi à temps non complet qui ne relèvent pas du régime mentionné à l'article L. 613-9 du code général de la fonction publique relèvent du régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques maladie,
A compter du 1er janvier 1981, est institué un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
Article Annexe I
PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, D'UNE PART, ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, D'AUTRE PART I. - Le règlement
Article 2
Pour l'année 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :
non-salariés sont redevables des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des chirurgiens-dentistes atteints d'une incapacité professionnelle temporaire
Article D742-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
L'adhésion volontaire d'un non-salarié implique l'adhésion aux régimes complémentaires d'assurance vieillesse et aux régimes d'assurance invalidité-décès éventuellement institués à titre obligatoire en application des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 635
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables.
Les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse
Article 76
Les prestations de l'assurance invalidité sont servies dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont définies pour le régime général, au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve :
Article 4
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Article R172-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
Pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité : 1° Le temps de travail effectué dans un régime de salariés est pris en compte dès lors qu'il ouvrait droit aux prestations de l'assurance invalidité au titre de ce régime ou qu'il
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 42
Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance
Article 21
Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance.
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