applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes

jugement a homologué leur changement de régime matrimonial ; Attendu que M.

Ce changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Guingamp du 21 mars 2007.

la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

[U] et Mme [O] et ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. 2. Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage.

V... et homologué la convention définitive qui en réglait les effets ; que ce dernier, invoquant l'omission de certaines créances et dettes dans la liquidation du régime matrimonial, a sollicité qu'un

que Mme X... ayant demandé la distraction à son profit des meubles saisis, au motif que ces biens lui appartenaient en propre, notamment en vertu d'un acte de partage consécutif à un changement de régime

désintéressé Mme Z... et a été subrogé dans ses droits par quittance subrogative notariée ; qu'un jugement, rendu par un tribunal de grande instance et confirmé en appel, statuant sur la liquidation du régime

[D] et de Mme [Y], mariés sous le régime légal de la communauté. 2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

[L] et de Mme [M], mariés le 13 janvier 1990 sous le régime de la participation aux acquêts. 2. Le 30 mai 2017, Mme [M] a assigné M. [L] en liquidation de leur régime matrimonial.

. ; Attendu que, pour dire qu'il n'appartient pas au juge du divorce de déterminer le régime matrimonial applicable aux époux, l'arrêt énonce que l'article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de

23 novembre 2002 en France, sans contrat préalable, et ont fixé leur première résidence habituelle au Danemark ; que leur divorce a été prononcé, et la loi danoise a été déclarée applicable à leur régime

X... a contesté la saisissabilité des biens saisis en raison de sa liquidation judiciaire à titre personnel et en raison de son régime matrimonial étant marié sous le régime de la séparation des biens

par jugement du 30 juin 2016 et a : -dit que le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er août 2013, -ordonné la liquidation de leur régime

P... le 30 juillet 2001 sous le régime matrimonial de la participation aux acquêts, conclu suivant contrat reçu le 18 juillet 2001 par M. M... (le notaire), membre de la société A... et K...

. ; qu'un tribunal a statué sur la liquidation du régime matrimonial et de la succession de Claude X... ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime

[J] et de Mme [Q], mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, et a ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. 2.